Vérifications des dossiers de police

Vérifications des dossiers de police

L’information figurant sur cette page est uniquement fournie à des fins générales et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni une opinion de quelque sorte que ce soit.

Une vérification des dossiers de police est une recherche lancée au sujet d’une personne dans les dossiers d’une base de données de la police. Une telle vérification est courante dans le cadre des processus de sélection pour un emploi ou du bénévolat.

En Ontario, la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police régit les types de vérifications des dossiers qui peuvent être effectuées à des fins de sélection (par exemple, sans lien avec l’application de la loi). Elle autorise trois différents types de vérifications des dossiers de police :

  • La vérification de casier judiciaire comprend les condamnations criminelles applicables et les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral;
  • La vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires comprend les condamnations criminelles applicables, les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral, les accusations en instance, les mandats d’arrestation et certaines ordonnances judiciaires;
  • La vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables comprend le même type de renseignements que ceux divulgués lors de la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires ainsi que les verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux applicables, la suspension de casier judiciaire (réhabilitation) relativement à des infractions d’ordre sexuel et, dans certaines circonstances, les données de non-condamnation relatives à une mise en accusation, si des critères rigoureux sont respectés.

En Ontario, à compter du 1er novembre 2018, les renseignements suivants doivent être inclus dans les vérifications des dossiers de police assujetties à la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police :

Type de renseignements divulgués Vérification de casier judiciaire Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables
Condamnations pour des infractions criminelles, sauf si une réhabilitation a été délivrée ou octroyée.  Divulgation.

Toutefois, ne pas divulguer les déclarations sommaires de culpabilité si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration
Divulgation.

Toutefois, ne pas divulguer les déclarations sommaires de culpabilité si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration.
Divulgation.

Toutefois, ne pas divulguer les déclarations sommaires de culpabilité si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration.
Verdicts de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral au cours de la période d’accès applicable prévue par cette loi. Divulgation.

Divulgation en conformité avec les restrictions prévues aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police.
Divulgation.

Divulgation en conformité avec les restrictions prévues aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police.
Divulgation.

Divulgation en conformité avec les restrictions prévues aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police.
Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été déclaré coupable et pour lesquelles il a reçu une absolution inconditionnelle. Non-divulgation. Divulgation.

Toutefois, ne pas divulguer si la demande est présentée plus d’un an après la date de l’absolution inconditionnellethan one year after the date of the absolute discharge.
Divulgation.

Toutefois, ne pas divulguer si la demande est présentée plus d’un an après la date de l’absolution inconditionnelle.
Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été déclaré coupable et pour lesquelles il a reçu une absolution sous des conditions énoncées dans une ordonnance de probation. Non-divulgation. Divulgation.

Toutefois, ne pas divulguer si la demande est présentée plus de trois ans après la date de l’absolution sous conditions.
Divulgation.
Toutefois, ne pas divulguer si la demande est présentée plus de trois ans après la date de l’absolution sous conditions.
Toutes les infractions criminelles où il y a, à l’égard du particulier, une accusation en instance ou un mandat d’arrêt non exécuté. Non-divulgation. Divulgation. Divulgation.
Toutes les ordonnances judiciaires rendues à l’encontre du particulier. Non-divulgation. Divulgation.

Toutefois, ne pas divulguer :
Divulgation.

Toutefois, ne pas divulguer :
  • les ordonnances judiciaires rendues en vertu de la Loi sur la santé mentale ou en vertu de la partie XX.1 du Code criminel (Canada)
  • les ordonnances judiciaires rendues relativement à une accusation qui a été retirée
  • les ordonnances de ne pas faire rendues à l’encontre du particulier en vertu de la Loi sur le droit de la famille, de la Loi portant réforme du droit de l’enfance ou de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été accusé et qui ont donné lieu à un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Non-divulgation. Non-divulgation. Divulgation.

Toutefois, ne pas divulguer si la demande est présentée plus de cinq ans après la date du verdict ou si le particulier a obtenu une absolution inconditionnelle.
Toute déclaration de culpabilité pour laquelle une réhabilitation a été octroyée. Ne pas divulguer, sauf si la divulgation est autorisée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada). Ne pas divulguer, sauf si la divulgation est autorisée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada). Ne pas divulguer, sauf si la divulgation est autorisée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada).
Données de non-condamnation
(accusations ayant été rejetées, retirées ou suspendues, ou ayant conduit à un arrêt des procédures ou à l’acquittement)
.
Non-divulgation. Non-divulgation. L’article 10 de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police énonce les critères à respecter pour la divulgation de données de non-condamnation dans les circonstances précisées dans cet article. 

Obtenir une vérification des dossiers de police

À qui vous adresser?

En Ontario, il est possible de demander une vérification des dossiers de police auprès d’un service municipal de police ou de la Police provinciale de l’Ontario. Il existe aussi des entreprises privées qui fournissent des vérifications des dossiers de police.

Connaissez vos droits

En vertu de la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police de l’Ontario :

  • certains renseignements ne peuvent être divulgués, notamment si une personne est victime ou témoin d’un acte criminel ou s’il y a eu des contacts non criminels avec la police (ne donnant pas lieu à des accusations) en situation de détresse mentale;
  • si un fournisseur de vérifications de dossiers de police effectue une telle vérification, les résultats seront directement divulgués à la personne pour en confirmer l’exactitude quant aux faits avant d’autoriser la communication à une tierce partie;
  • les dossiers d’adolescents, s’ils sont divulgués à la personne, le sont sous la forme d’un dossier distinct et ne peuvent être partagés avec d’autres personnes, ni même un employeur potentiel;
  • si vous pensez que certains dossiers faisant l’objet d’une vérification sont inexacts ou ne devraient pas être inclus en vertu des règles en matière de divulgation de la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police, vous pouvez demander au fournisseur de vérifications de dossiers de police de vous expliquer la marche à suivre pour obtenir des corrections;
  • si vous estimez que certaines données de non-condamnation ne devraient pas être incluses, vous pouvez demander au fournisseur de vérifications des dossiers de police de reconsidérer si l’information devrait être contenue dans votre vérification.

Des exemptions à ces règles peuvent également s’appliquer dans certaines situations. Dans tous les cas, lorsqu’une vérification des dossiers de police est demandée, la personne concernée doit d’abord donner son consentement.

Cependant, les fournisseurs de vérifications des dossiers de police (y compris les fournisseurs tiers) ne sont pas tenus de demander ce consentement à la personne une deuxième fois avant la divulgation des résultats, lorsque certaines conditions sont réunies. Cette exemption ne s’applique pas aux vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

Demander une vérification des dossiers de police

Lorsqu’une vérification des dossiers de police est demandée pour des motifs liés à un emploi ou à la délivrance d’un permis, il incombe à l’organisme de s’assurer que le processus de sélection est conforme au Code des droits de la personne.

Les vérifications de dossiers peuvent être demandées à l’embauche d’une personne ou à son recrutement pour du bénévolat à un poste de confiance auprès de personnes vulnérables qui, en raison de leur âge, d’un handicap ou d’autres circonstances, sont exposées à un risque plus important.

Exemptions prévues à la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police

Certaines vérifications des dossiers de police font l’objet d’une exemption à l’égard de la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police ou de parties de cette loi. Cette loi et son règlement contiennent une liste complète des exemptions prévues.  Les exemptions aux vérifications des dossiers de police peuvent inclure, sans s’y limiter, les situations suivantes :

  • une demande de garde d’enfant ou d’adoption;
  • l’offre de soins en établissement d’enfants et d’adolescents ou le placement dans une famille d’accueil;
  • une demande de changement de nom légal;
  • une demande de permis d’arme à feu;
  • une sélection pour certains postes et à certaines fins dans les secteurs de l’éducation, de la petite enfance, de la garde d’enfants et de la justice, ainsi que pour certains postes dans la fonction publique de l’Ontario;
  • une sélection pour certains postes dans les installations de production d’électricité;
  • certains contextes propres aux marchés des valeurs mobilières.