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Opinions et applications portant sur la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Les opinions affichées dans cette page ont été rédigées par le Bureau du commissaire des incendies pour aider les municipalités et les services d’incendie dans l’application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Chaque opinion contient l’extrait pertinent de la loi, un bref énoncé d’intention ainsi qu’une série de questions et réponses pour montrer comment ces dispositions peuvent s’appliquer dans différentes situations.

La partie IX de la loi, intitulée « Pompiers : relations de travail », est administrée par le ministère du Travail. Par conséquent, toute demande d’opinion ou de clarification portant sur la Partie IX devrait être adressée au bureau régional du ministère du Travail


PARTIE I Titre
Paragraphe 1(1) Définitions
Paragraphe 1(4) Ententes d'intervention automatique


PARTIE II Titre
Paragraphe 2(1) Responsabilités municipales
Paragraphe 2(2) Modalités de fourniture des services
Paragraphe 2(3) Services
Paragraphe 2(7) Examen des services municipaux de lutte contre les incendies
Paragraphe 3(1) Territoires non érigés en municipalité
Paragraphe 3(2) Territoires non érigés en municipalité
Paragraphe 4(1) Agent local ou équipe locale de la sécurité-incendie
Paragraphe 5(1) Services d'incendie
Paragraphe 5(2) Services d'incendie
Paragraphe 6(6) Délégation


PARTIE III Titre
Paragraphe 8(2) Nomination du commissaire adjoint des incendies
Paragraphe 11(1) Assistants du commissaire des incendies
Paragraphe 11(2) Rapport obligatoire


PARTIE V Titre
Paragraphe 13(2) Droits d'entrée
Paragraphe 13(4) Maintien du droit d'entrée en common law
Paragraphe 14(1) Droits d'entrée pour effectuer une enquête
Paragraphe 14(6) Mandat d'entrée
Paragraphe 14(9) Recours à la force


PARTIE VI Titre
Paragraphe 19(1) Inspecteurs
Paragraphe 19(4) Aide aux inspecteurs
Paragraphe 21(2) Fermeture des lieux
Paragraphe 27(1) Appel devant la Cour divisionnaire


PARTIE VII Titre
Paragraphe 28(1) Infractions
Paragraphe 28(3) Peine pour une infraction


PARTIE IX Titre
Pompiers : Relations de travail


PARTIE XII Titre
Paragraphe 74(1) Immunité