RECOMMANDATIONS

Après avoir analysé et évalué la loi en vigueur en Ontario, les stratégies d'exécution actuelles concernant la conformité aux exigences de sécurité contre les incendies et le risque d'incendies en entreposant des matières ou des déchets dangereux, comme il est indiqué dans l'objectif du rapport, le commissaire des incendies offre les recommandations suivantes. Comme ces recommandations touchent d'autres ministères, le BCI a entrepris certaines consultations préliminaires. Au besoin, d'autres consultations seront établies avec les groupes intéressés. Certaines des recommandations peuvent exiger une étude ou un dialogue plus poussés pour déterminer la meilleure méthode de mise en oeuvre ou pour examiner des stratégies de rechange en vue d'atteindre les mêmes objectifs.

1^re RECOMMANDATION

Les nouveaux centres de recyclage et de manutention des déchets où un incendie pourrait avoir des conséquences graves sur l'environnement et qui exigent à l'heure actuelle un certificat d'approbation en vertu du règlement 347 de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE), devront satisfaire aux conditions suivantes avant le début de leurs activités :

la confirmation de la municipalité locale que l'installation est conforme aux règlements de zonage et qu'elle n'est pas à proximité d'écoles, d'hôpitaux, d'établissements correctionnels, de quartiers d'habitation à forte densité et de sites sensibles similaires, et
la confirmation du service d'incendie local que l'installation est conforme aux exigences de sécurité contre les incendies, notamment les mesures de sécurité appropriées, un plan de sécurité incendie, des plans d'étage et d'ensemble et un inventaire des matières; la confirmation aussi que le personnel de la société a reçu la formation adéquate relative au plan de sécurité incendie et aux procédures d'urgence.

Pour ce qui est des installations qui existent déjà, et qui sont régies par le règlement 347 de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE), où un incendie peut avoir des conséquences graves sur l'environnement, les exigences ci-dessus indiquées doivent être satisfaites dans un délai maximum de 12 mois comme condition pour poursuivre les opérations. Lorsque les installations sont situées près de régions sensibles, d'autres exigences peuvent être imposées pour réduire davantage les risques.

Le certificat d'approbation doit être assujetti à l'annulation si l'opérateur de l'installation ne maintient pas les exigences de sécurité incendie importantes initialement fournies avec l'approbation. D'autres mécanismes d'exécution pour réglementer les installations existantes et faire face au défaut d'observation de la loi peuvent être nécessaires.

Justification

Le ministère de l'Environnement et de l'Énergie (MEÉ) est mandaté pour délivrer des permis à certaines installations qui risquent de causer des dommages à l'environnement. En veillant à ce que l'installation de manutention des déchets est conforme aux dispositions applicables relatives à la sécurité contre les incendies, y compris les plans d'étage et d'ensemble, et en établissant un plan de sécurité incendie approuvé avant le début de l'exploitation de la société, on réduit le risque d'incendies et on minimise les conséquences en cas d'incendie.

La proximité immédiate d'une telle installation aux immeubles publics comme les hôpitaux, les écoles, les foyers de soins infirmiers et les établissements correctionnels pourrait poser un risque grave à la santé et à la sécurité des occupants en cas d'incendie dans une installation de manutention des déchets ou une installation de recyclage.

Comme le vandalisme et l'incendie criminel sont des sujets de grave préoccupation en ce qui concerne ce genre d'installations, des mesures de sécurité formeront une disposition essentielle qui doit être fournie et maintenue.

2^e RECOMMANDATION

Les installations de recyclage et de manutention des déchets où un incendie pourrait avoir des conséquences graves sur l'environnement, qui n'ont pas besoin de certificat d'approbation en vertu du règlement 347 de la LPE, exigent des mesures d'identification et de contrôle similaires comme il est indiqué dans la première recommandation.

(Note : Les installations, comme celle de Plastimet, qui traitent des matières recyclables, comme il est défini dans le règlement 347 pris en application de la LPE, ne sont pas tenues à l'heure actuelle d'obtenir un certificat d'approbation. Toutefois, d'autres exigences prévues par la LPE s'appliquent. Un mécanisme qui peut être disponible pour fournir ces mesures d'identification et de contrôle est connu sous le nom de règlements d'approbation normalisés. Ces règlements peuvent être utilisés pour établir des exigences minimums relativement à ces installations.)

Justification

En identifiant ces installations et en les obligeant à satisfaire à certaines mesures de contrôle, on améliorerait considérablement la sécurité contre les incendies dans ces installations et on minimiserait les conséquences à l'environnement en cas d'incendie.

3^e RECOMMANDATION

Examiner la viabilité d'une caisse de prévoyance provinciale permettant aux sapeurs-pompiers de prendre des mesures immédiates pour réduire le risque au public en cas d'incendie, lorsque la Commission du code de prévention des incendies a autorisé le travail.

Justification

En l'absence d'une caisse de prévoyance, la municipalité devrait absorber les coûts relatifs à toute mesure corrective nécessaire prise par elle pour protéger la sécurité du public et de l'environnement. Cela découragerait de nombreuses municipalités, notamment les petites municipalités, de prendre une mesure quelconque. Cette caisse servirait uniquement dans le cas où le propriétaire est incapable d'assumer la resopnsabilité ou n'est pas disposé à l'assumer et lorsqu'une municipalité satisfait aux critères pour accéder à la caisse (critères à élaborer).

Les pouvoirs prévus par la Loi sur les commissaires des incendies ont été appliqués pour corriger des situations de danger important dans des installations d'entreposage de pneus à Windsor et Orillia. Ces installations pouvaient avoir des conséquences graves sur les localités.

Dans les cas extrêmes, le commissaire des incendies peut aussi fermer un immeuble ou un local où existe un danger grave pour la sécurité du public ou de l'environnement. La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie a maintenant clarifié le pouvoir antérieur prévu par la Loi sur les commissaires des incendies pour prendre des mesures appropriées, notamment la fermeture d'un immeuble ou de locaux lorsqu'un incendie, s'il est déclaré, porterait gravement atteinte à la santé ou à la sécurité de toute personne ou à la qualité de l'environnement naturel pour tout usage qui peut en être fait. De plus, s'il existe un danger imminent qui ne serait pas réglé en fermant l'immeuble, d'autres mesures correctives peuvent également être ordonnées pour limiter les risques éventuels comme l'affectation d'un piquet d'incendie ou la suppression de certaines matières dangereuses.

4^e RECOMMANDATION

Les parties 3 et 5 du Code de prévention des incendies de l'Ontario (CPIO) doivent être mises à jour. De plus, la partie 4 doit être ajoutée pour examiner la question des liquides combustibles inflammables.

(Note : Le BCI a commencé le travail préliminaire pour mettre à jour les parties 3 et 5 du Code de prévention des incendies de l'Ontario. Le travail à la partie 4 est sur le point d'être achevé.)

Justification

La révision appropriée du Code de prévention des incendies de l'Ontario, notamment les parties 3, 4 et 5, veillerait à ce que tous les dangers soient examinés et que toutes les exigences soient clairement énoncées. Des exigences plus claires et plus détaillées donneraient aux propriétaires une meilleure direction quant aux responsabilités qu'ils doivent assumer. De plus, elles rendraient l'exécution plus facile et plus économique au service d'incendie.

Bien que les liquides combustibles et inflammables n'aient pas été un facteur dans l'incendie de Plastimet, il existe de nombreuses installations de manutention des déchets et autres qui entreposent des quantités considérables de liquides combustibles et inflammables. En cas d'incendie, ces matières auraient des conséquences graves sur l'environnement. Pour empêcher qu'une situation similaire à celle de l'incendie de Plastimet ne se produise à l'une de ces installations, il est important de modifier le Code de prévention des incendies de l'Ontario pour tenir compte de ces dangers.

Les consultations avec l'industrie indiquent que des mesures de sécurité contre l'incendie devraient être fondées sur les risques relatifs aux matières entreposés et traitées plutôt que sur le secteur d'industrie. Les inquiétudes des sociétés est qu'elles ne doivent pas être désavantagées économiquement lorsqu'on les compare aux sociétés concurrentielles qui traitent des matières nouvelles. Le Code national de prévention des incendies traite ces différentes matières également compte tenu du risque. L'adoption des exigences prévues par le Code national de prévention des incendies, avec les modifications indiquées, permettra d'atteindre cet objectif en Ontario.

Les modifications au Code de prévention des incendies de l'Ontario comprendront l'habilitation du chef de corps de sapeurs pompiers à accepter des mesures de rechange aux exigences spécifiques, lorsqu'un niveau approprié de sécurité incendie sera toujours maintenu. Cela supprimera un obstacle inutile à l'utilisation de la technologie ou des procédures nouvelles.

5^e RECOMMANDATION

Les municipalités devraient être autorisées à garder les amendes perçues par le biais de poursuites d'infractions commises en vertu de la Loi sur les commissaires des incendies ou le Code de prévention des incendies de l'Ontario.

(Note : les modifications à la Loi sur les infractions provinciales, actuellement devant l'Assemblée législative, permettront le partage des amendes entre la province et les municipalités à condition que celles-ci concluent les ententes requises. Même si ces propositions n'ont pas encore force de loi, elles indiquent les directions possibles qui seront prises pour répondre aux besoins des municipalités.)

Justification

En Ontario, toutes les amendes sont perçues par la province, y compris celles qui sont perçues aux termes de poursuites municipales. On trouve une exception à cette règle dans les pouvoirs de poursuite en vertu de la Loi sur le Code du bâtiment, où les municipalités peuvent conserver les amendes.

En permettant à une municipalité de garder les amendes perçues aux termes de poursuites qu'elle a gagnées l'aidera à défrayer les coûts élevés des poursuites et l'encouragera à procéder davantage aux fonctions d'inspection et d'exécution. Un programme d'exécution amélioré et plus vigoureux encouragera plus de propriétaires à observer la loi car ils sauront que la probabilité de poursuite est plus élevée.

Bien que le total de toutes les amendes calculées dans le cadre de poursuites municipales en vertu de la Loi sur les commissaires des incendies et du Code de prévention des incendies de l'Ontario puisse varier entre 200 000 $ et plus de 400 000 $, on estime à 15 % les résultats de recouvrement efficaces, soit entre 30 000 $ et 70 000 $ par année seulement.*

(* Rapport du commissaire des incendies au solliciteur général - Sécurité publique contre les incendies et réforme législative en Ontario)

6^e RECOMMANDATION

Augmenter les amendes infligées aux sociétés qui commettent des violations au Code de prévention des incendies de l'Ontario de 50 000 $ à 250 000 $.

Justification

Les tribunaux semblent évaluer les amendes en tant que pourcentage des montants maximums prévus par la loi. Par conséquent, l'augmentation de l'amende maximum par un facteur de cinq entraînera probablement une hausse d'une amende typique prévue au Code de prévention des incendies de l'Ontario de 200 $ à 1 000 $. Dans la conjoncture économique actuelle, les amendes modestes ne constituent pas une mesure incitative suffisante pour que les propriétaires d'une société engagent une somme plus élevée dans le but de se conformer aux règles. Autrement dit, certains propriétaires peuvent considérer cette amende comme faisant partie du coût d'exploitation.

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les peines imposées sur déclaration de culpabilité sont d'un maximum de 25 000 $ ou 12 mois de prison, dans le cas de particuliers, et 500 000 $ pour les compagnies.

Aux termes de la Loi sur la protection de l'environnement, une société qui est déclarée coupable de rejet ou du défaut d'observation d'une ordonnance est passible d'une amende maximum de 200 000 $ à la première condamnation et d'une amende maximum de 400 000 $ à chaque condamnation subséquente.

Cette recommandation tente de rapprocher les niveaux des amendes du Code de prévention des incendies de l'Ontario de ceux qui sont prévus dans d'autres lois provinciales. Aucun changement n'est proposé aux amendes applicables aux particuliers.

7^e RECOMMANDATION

Une attention devrait être portée pour rendre les propriétaires/directeurs personnellement responsables et passibles d'amendes ou de peines de prison, de la même façon qui est prévue dans d'autres lois provinciales où la société commence ou continue son exploitation sans se conformer aux mesures d'identification et de contrôle indiquées dans la première et la deuxième recommandations. Sur déclaration de culpabilité, les propriétaires/directeurs sont assujetties à une amende minimum.

Justification

En rendant les propriétaires/directeurs de l'installation personnellement responsables et passibles d'amendes ou d'une peine de prison et en imposant une amende minimum, on réduira la possibilité que ces personnes puissent simplement quitter ces sites ou se dérober derrière des protections autorisées en vertu de lois commerciales. Les directeurs et membres de la direction des compagnies sont tenus personnellement responsables en vertu d'autres lois provinciales.

8^e RECOMMANDATION

Des séminaires de formation devraient être tenus à l'intention des procureurs de la Couronne et membres de la magistrature pour les aider à comprendre l'importance d'imposer des sanctions appropriées dans le but d'empêcher les incendies qui causent des dégâts à l'environnement.

Justification

Quelques amendes élevées inciteront les propriétaires à se conformer à la loi. Une façon d'atteindre ce but est de sensibiliser davantage les procureurs de la Couronne et les juges à l'importance de se conformer au Code de prévention des incendies de l'Ontario. Des séminaires de formation devront aider à atteindre cet objectif.

9^e RECOMMANDATION

Le Bureau du commissaire des incendies, en consultation avec d'autres ministères, les services d'incendie et l'industrie du recyclage, a élaboré un programme de formation à l'intention de l'industrie du recyclage, des municipalités, des services d'incendie et des services d'urgence. L'objectif de ce programme sera d'améliorer la compétence des intervenants à examiner les exigences législatives et les risques d'incendie et environnementaux relatifs à ces produits, aux plans de sécurité incendie et à la planification préliminaire.

Justification

Un programme de formation général aiderait à mettre en garde les municipalités, les services d'incendie et d'autres services d'urgence et opérateurs d'installations de recyclage et de manutention des déchets aux points suivants :

les dangers spéciaux afférents aux incendies dans les usines de recyclage et de manutention des déchets;
le pouvoir législatif et les exigences qui doivent être observées; et
les mesures de protection qui devraient être mises en place pour empêcher ou atténuer les conséquences de tels incendies.

Le programme fournirait aussi une clarification des rôles des divers organismes d'exécution et des moyens les plus efficaces pour assurer l'observation de la loi.

Un programme de formation est nécessaire pour sensibiliser davantage les services d'incendie à la complexité et au niveau de danger pour qu'ils puissent mieux choisir les mesures d'exécution appropriées par rapport au risque. Ces mesures d'exécution peuvent inclure la fermeture d'un immeuble ou de locaux lorsqu'un incendie créerait un danger à la sécurité du public ou de l'environnement.

10^e RECOMMANDATION

Dans le but d'améliorer les activités de prévention, le Bureau du commissaire des incendies, en consultation avec d'autres ministères concernées et intéressés, devrait établir un protocole pour coordonner les activités d'exécution et améliorer le partage de l'information.

Justification

Une exécution coordonnée entraînerait un règlement plus efficace et plus rapide des violations des exigences essentielles en matière de sécurité contre les incendies.

Bien que la responsabilité primordiale de gérer ces risques d'incendie relève des municipalités, il y a des fois où il est indiqué que les autorités provinciales soient immédiatement notifiées pour que des mécanismes de soutien appropriés puissent être examinés. Des conseils techniques fournis à l'étape préliminaire d'une situation urgente peuvent faire une différence énorme dans le résultat.

Ce protocole identifiera les ressources provinciales clés qui peuvent être rendues disponibles aux municipalités. Par exemple, un inspecteur du ministère du Travail peut déterminer, dans le cadre d'une inspection régulière d'une installation de manutention des déchets, les violations au Code de prévention des incendies de l'Ontario. Ce protocole exigerait de l'inspecteur de notifier le service d'incendie local et d'autres ministères concernés en vue d'appliquer une mesure d'exécution concertée compte tenu des exigences réglementaires les plus efficaces et les plus indiquées.

11^e RECOMMANDATION

Le secteur de recyclage et de manutention des déchets de l'Ontario devrait être encouragé à créer un conseil à l'échelle de l'industrie pour établir les codes de pratique et favoriser les bonnes pratiques commerciales.

Justification

En faisant participer des chefs de file de l'industrie à l'élaboration de tels codes de pratique, qui répondent aux exigences prévues par les règlements ou qui les dépassent, on améliorerait l'image professionnelle de ce secteur. Cela aiderait à réaliser l'observation volontaire au sein de l'industrie plutôt que de la lui imposer de l'extérieur. Cette approche établira aussi les normes de l'industrie pour la protection du public et de l'environnement, définissant ainsi des critères par rapport auxquels une diligence raisonnable peut être évaluée.

Ce conseil pourrait aussi devenir une tribune où les membres de l'industrie et les ministères concernés pourraient débattre des questions d'intérêt mutuel. Il pourrait aussi permettre éventuellement l'élaboration de politiques de sécurité publique.

Un autre avantage de ces activités est la réduction à long terme du besoin d'imposer des mesures d'exécution par des organismes municipaux ou provinciaux.

Des consultations préliminaires ont abouti à une entente en principe et trois principales associations de l'industrie et représentants de compagnies ont approuvé ce principe. De plus, les participants ont indiqué leur désir d'aider le gouvernement à élaborer des programmes de formation et des codes de pratique.

12^e RECOMMANDATION

Des ressources devraient être affectées pour rechercher, enquêter et fournir le soutien technique aux services d'incendie locaux dans l'identification, l'évaluation du risque et la gestion des conséquences des incendies sur la sécurité du public et l'environnement.

Justification

Un soutien supplémentaire aux services d'incendie municipaux pourrait considérablement réduire les risques à l'environnement et au public. Le Bureau du commissaire des incendies doit aussi mener des recherches, élaborer des normes et des critères d'évaluation à l'intention des services d'incendie et aider les services d'incendie municipaux dans l'identification initiale des préoccupations importantes concernant la sécurité du public ou de l'environnement. Des programmes de formation supplémentaires à l'intention des services d'incendie municipaux faciliteront l'interprétation des règlements et l'identification des situations où le renvoi au BCI est préférable. Cela comprend l'examen des installations d'entreposage de matières dangereuses et l'examen des sites existants pour évaluer la conformité avec le Code de prévention des incendies de l'Ontario.

L'investissement dans les mesures préventives a prouvé qu'il peut donner des résultats qui dépassent de loin les conséquences éventuelles des coûts des incendies. Ainsi, l'affectation des ressources pour améliorer les mesures de prévention est un investissement dans l'avenir de l'Ontario.