Formulaire relatif au danger immédiat pour la vie Février 1999
Conformément à l'article 15 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, L.O. 1997, chap. 4
______________________________________
(Nom du service d'incendie)
______________________________________
(Addresse du service d'incendie)
______________________________________
(Code postal) (Numéro de téléphone)
À:
(nom du propriétaire) ___________________________________________________________________________________________
(addresse du propriétaire) _______________________________________________________________________________________
Je, _______________________, un(e) "assistant(e) du commissaire des incendies" tel que défini dans la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, L.O. 1997, chap. 4, avais des motifs raisonnables de croire qu'un risque d'incendie présenait un danger immédiat pour la vie
à (adresse) __________________________________________le (date) _________________________________________________
Ces motifs étant: (précisez)
RISQUE D'INCENDIE PRÉSENT: ______________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________, et
RISQUE PRÉSENT POUR LA VIE:
__________________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________
J'ai pénétré dans cette propriété, sans mandat, conformément à l'autorité qui m'est conférée au paragraphe 15 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, L.O. 1997, chap. 4, dans le but de réduire ou d'éliminer le danger pour la vie, en appliquant une ou plusieurs des procédures ci-dessous:
✓ [Cochez la ou les case(s) appropriée(s)]
__ Évacuer des personnes qui se trouvaient sur les terrains ou dans les lieux.
__ Établir un piquet d'incendie.
__ Enlever tout ce qui pouvait constituer un risque d'incendie, notamment les matières combustibles ou explosives.
__ Éliminer les sources d'inflammation.
__ Installer des dispositifs de protection temporaires, notamment des extincteurs et des détecteurs de fumée.
__ Effectuer des petites réparations aux systèmes de sécurité-incendie en place.
__ Prendre toute mesure que le commissaire des incendies, un assistant ou une assistante du commissaire des incendies ou encore un chef ou une chef des pompiers et pompières avait des motifs raisonnables de croire urgente en vue d'éliminer ou de réduire le danger pour la vie (tel qu'indiqué) ___________
__________________________________________________________________________________________________________
Assistant(e) du commissaire des incendies __________________________________________________________________________
(signature) (nom en caractères d'imprimerie)
_____________________________
(date)
AVIS DEVANT ÊTRE AFFICHÉ
Quiconque enlève cet avis sans avoir obtenu la permission du commissaire des incendies, d'un assistant ou d'une assistante du commissaire des incendies ou encore d'un chef ou d'une chef des pompiers et pompières est coupable d'une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende n'excédant pas 1 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an ou des deux, tel qu'indiqué à l'article 29 de la Loi de 1997 sur la prevention et la protection contre l'incendie, L.O. 1997, chap.4.