LES ASSISTANTS DU COMMISSAIRE DES INCENDIES

Le présent communiqué fournit des renseignements à jour au sujet des assistants du commissaire des incendies et de la marche à suivre pour obtenir des cartes d'identité d’assistant du commissaire des incendies du Bureau du commissaire des incendies (BCI). Ce communiqué remplace Communiqué du commissaire des incendies 2006-20, publié le 5 juillet 2006.

Les pouvoirs des assistants du commissaire des incendies leur sont conférés en vertu du paragraphe 11 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI).

       11. (1) Les personnes suivantes sont les assistants du commissaire des incendies et observent ses directives pour l’exécution de la présente loi :

        a) le chef des pompiers de chaque service d’incendie;

        b) le secrétaire de chaque municipalité qui n’est pas dotée d’un service d’incendie;

        c) tout membre d’un bureau de prévention des incendies créé par une municipalité;

        d) toute personne que le commissaire des incendies désigne comme un de ses assistants.

Les personnes désignées aux alinéas 11 (1) a), 11 (1) b) et 11 (1) c) sont les assistants du commissaire des incendies en raison de leurs fonctions. Toute autre personne requérant les pouvoirs d’un assistant du commissaire des incendies doit être désignée par le commissaire des incendies.

La LPPI définit les pouvoirs et les fonctions des assistants du commissaire des incendies, qui comprennent les suivants :

autoriser un pompier ou toute autre personne à pénétrer sur des terrains ou dans des lieux qui sont adjacents aux terrains ou lieux où un incendie s’est déclaré ou se déclare ou une situation d’urgence est survenue ou survient dans le but de combattre l’incendie ou de fournir des services de sauvetage ou d’urgence;
autoriser un pompier ou toute autre personne à pénétrer sur des terrains ou dans des lieux qui sont adjacents aux terrains ou lieux où il existe un grave danger pour la santé ou la sécurité de quiconque ou pour la qualité de l’environnement naturel, dans le but d’éliminer ou de réduire le danger;
s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un risque d’incendie présente un danger immédiat pour la vie, pénétrer, sans mandat, sur des terrains ou dans des lieux dans le but d’éliminer ou de réduire le danger;
pénétrer, sans mandat, sur des terrains et dans des lieux et en faire l’inspection pour en évaluer la sécurité-incendie;
à la suite de l’inspection des terrains ou des lieux, ordonner la prise des mesures nécessaires pour y garantir la sécurité-incendie.

Les dirigeants des services d’incendie doivent faire preuve de jugement lors de la sélection des membres du service d’incendie qui seront désignés comme assistants du commissaire des incendies. Les personnes qui n’ont pas besoin des pouvoirs définis ci-dessus pour s’acquitter de leurs fonctions ne devraient pas être désignées comme assistants du commissaire des incendies.

Les membres des services d’incendie qui n’ont pas la désignation d’assistants du commissaire des incendies sont autorisés à :

pénétrer dans des lieux et des bâtiments avec le consentement de l’occupant;
relever les violations et les risques d’incendie;
délivrer des avis;
au besoin, intenter des poursuites dans les cas de violation du Code de prévention des incendies.

Mentionnons à titre de rappel que, aux termes des articles 74 et 75 de la LPPI, les pompiers et les assistants du commissaire des incendies sont protégés contre les actions et autres instances en dommages-intérêts et qu’ils sont indemnisés de tous frais de justice raisonnables engagés à l’égard de toute instance mettant en cause un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Cartes d’identité

Une carte d’identité est délivrée tous les trois ans à tous les assistants du commissaire des incendies (qu’ils aient été désignés par le commissaire des incendies ou en raison de leurs fonctions). Les cartes délivrées pour le cycle 2007-2009 expirent le 31 décembre 2009.

En ce qui concerne le cycle 2010-2012, le BCI a apporté certains changements aux cartes d’assistant du commissaire des incendies, pour en simplifier l’administration et le processus de renouvellement; ce sont les suivants :

Compétence
Le texte sur la carte d’identité d’assistant du commissaire des incendies sera remplacé par le suivant : «…l’autorise à entrer pour fin d’inspection dans un immeuble ou un local dans la municipalité / le territoire non érigé en municipalité de », et le nom de la municipalité ou du territoire non érigé en municipalité sera imprimé sur la carte.
Les assistants du commissaire des incendies affectés à plus d’une municipalité ou plus d’un territoire non érigé en municipalité (selon un accord entre municipalités, par exemple) auront besoin d’une carte d’identité distincte à l’égard de chacun de leurs territoires de compétence. Certains assistants du commissaire des incendies seront donc titulaires de plusieurs cartes.

Formule : Demande pour cartes d’identité des assistants et assistantes du commissaire des incendies
La formule Demande pour cartes d’identité des assistants et assistantes du commissaire des incendies sera envoyée aux services d’incendie par voie électronique, sous forme d’un fichier PDF. Pour visualiser la formule, le logiciel Adobe Reader (version 8 ou supérieure) est nécessaire. Les services d’incendie qui ne disposent pas de ce logiciel peuvent le télécharger facilement et gratuitement, à get.adobe.com/reader/.

Numéro de la carte
La carte d’assistant du commissaire des incendies ne portera plus de numéro à quatre chiffres.

Dans le cadre du processus de renouvellement des cartes, le BCI envoie la formule PDF à tous les services d’incendie par courriel. À la réception du document, les services d’incendie procéderont de la façon suivante :

ouvrir la formule PDF à l’aide du logiciel Acrobat Reader;
remplir la partie 1 de la formule en y inscrivant le nom de la municipalité ou du territoire non érigé en municipalité, le nom du service d’incendie (s’il y a lieu) et le nom du chef des pompiers ou du secrétaire de la municipalité;
remplir la partie 2 de la formule, en y inscrivant le nom de famille, le prénom et l’initiale (le cas échéant) de toutes les personnes qui ont besoin d’une carte d’assistant du commissaire des incendies;
vérifier les renseignements inscrits et sauvegarder la formule dûment remplie en appuyant sur le bouton « Save form »;
expédier la formule au BCI en appuyant sur le bouton « Submit form », ce qui transmettra la formule par courriel à ofmstatistics@ontario.ca;
imprimer la formule et, une fois qu’elle aura été signée par le chef des pompiers ou le secrétaire de la municipalité, la télécopier au BCI, au 416 325‑3126.

La copie dûment signée de la formule doit être télécopiée au BCI d’ici le 15 octobre 2009. Les cartes correspondant au cycle 2010-2012 ne seront pas délivrées avant réception par le BCI de la formule dûment signée. Les services d’incendie qui n’envoient leurs formules remplies qu’après le 15 octobre 2009 pourront ne pas recevoir leurs cartes avant le début du nouveau cycle, le 1^er janvier 2010.

La formule doit être signée par le chef des pompiers ou, dans le cas d’une municipalité qui n’est pas dotée d’un service d’incendie, par le secrétaire de la municipalité. En signant la formule, le chef des pompiers ou le secrétaire de la municipalité atteste que toutes les personnes désignées comme assistants du commissaire des incendies et dont les noms figurent sur la formule ont les connaissances et les compétences requises pour s’acquitter des fonctions de ce poste.

Une fois les cartes délivrées, toute demande ultérieure de cartes et tout changement relatif aux assistants du commissaire des incendies devront être transmis au BCI à l’aide d’une formule PDF et du processus décrit ci-dessus. Lorsqu’un membre d’un service d’incendie qui est un assistant du commissaire des incendies prend sa retraite, démissionne ou meurt, le BCI exige du service qu’il récupère la carte d’identité de la personne et la détruise, et qu’il avise le BCI de la retraite, de la démission ou du décès par télécopieur, au 416 325‑3126.

Le BCI apprécie votre coopération. Elle permet le maintien de l’intégrité de la tenue des dossiers et la délivrance en bonne et due forme des cartes d’identité voulues.

Connaissances et compétences

Les assistants du commissaire des incendies doivent connaître à fond les dispositions de la LPPI qui les concernent, et le Code de prévention des incendies.

Comme dans toute profession, la formation et le perfectionnement constituent un processus continu. Les assistants du commissaire des incendies sont encouragés à poursuivre le perfectionnement de leurs connaissances et compétences dans tous les secteurs de la prévention et de la protection du public contre l’incendie. Si des membres du personnel qui pourraient être désignés comme assistants du commissaire des incendies ont besoin de formation ou si ceux qui sont actuellement désignés à ce poste ont besoin d’un complément de formation, le chef des pompiers peut communiquer avec le bureau du BCI de sa région pour discuter des besoins en formation qui se manifestent au sein de son service.

Tous les assistants du commissaire des incendies doivent être au courant que le BCI offre sur demande consultations et assistance aux divers services d’incendies. Cette aide, fournie par l’intermédiaire des bureaux régionaux du BCI, doit être sollicitée lorsque la nature ou la portée d’un problème de sécurité-incendie dépasse les compétences et l’expérience de l’assistant du commissaire des incendies.

Au fil des années, le BCI a publié un certain nombre de lignes directrices sur divers aspects de la prévention de l’incendie, entre autres : Fire Safety Enforcement [Application de la réglementation en matière de sécurité-incendie]; Fire Safety Planning for Institutional Facilities [Plan de sécurité-incendie dans les établissements institutionnels]; Fire Safety Planning for Industrial Occupancies [Planification de sécurité-incendie dans les établissements industriels]; Orders, Orders to Close and Immediate Threat to Life [Ordres, ordres de fermer et danger immédiat pour la vie].

Ces publications et d’autres analogues fournissent des directives et de l’information utile au sujet des inspections de sécurité-incendie, de la sécurité-incendie dans les différents types de bâtiments (p. ex., habitations, bâtiment à usage commercial) et des moyens d’exécution. Les assistants du commissaire des incendies peuvent se procurer la version la plus récente de ces lignes directrices sur le site Web du BCI, à www.ofm.gov.on.ca/french/Publications/Guidelines/default.asp.

Pour toute question au sujet des cartes d’identité des assistants du commissaire des incendies, veuillez téléphoner au 416 325‑3108. Pour toute question au sujet des fonctions et responsabilités des assistants du commissaire des incendies, veuillez communiquer avec votre bureau régional du BCI.

Pièce jointe

La pièce jointe au communiqué, la formule sous forme de fichier PDF, fut envoyée par courriel à tous les services d’incendie en Ontario le 16 septembre 2009. Les services d’incendie qui n’ont pas reçu la formule ou qui veulent qu’elle leur soit envoyée à nouveau doivent communiquer avec leur bureau régional du BCI.