Le 12 août 2009
2009-12
Le Règlement de l’Ontario 555/06, un règlement pris en application du Code de la route, énonce les règles concernant les heures de travail des conducteurs de véhicules utilitaires en Ontario qui furent établies pour que ces personnes obtiennent le repos nécessaire pour conduire leurs véhicules en toute sécurité.
Le 27 mars 2009, le Règlement de l’Ontario 114/09 a été déposé et est entré en vigueur. Ce règlement a modifié le Règlement de l’Ontario 555/06 en ajoutant l’article suivant :
[Règlement en anglais seulement, traduction non officielle]
Exemption pour les pompiers volontaires
3.1 (1) Le conducteur et l’exploitant sont exemptés de ce règlement
lorsque le conducteur s’acquitte de fonctions en tant que pompier volontaire,
selon la définition de la Loi de 1997 sur la prévention et
la protection contre l’incendie; toutefois, quel que soit le nombre
d’heures pendant lesquelles le conducteur assume des fonctions en tant que
pompier volontaire, l’exemption ne doit pas dépasser :
a)
deux heures
consécutives par jour; ou
b)
deux heures
consécutives pendant la période obligatoire de repos requise par l’article 9.
(2) La durée de l’exemption prévue au
paragraphe (1) doit être incluse dans le temps de repos dans les calculs des
heures de travail et de repos du conducteur aux fins d’observation du présent
règlement, lorsque le conducteur n’est pas exempté en vertu du paragraphe (1).
Pour toute question concernant les heures de travail ou l’exemption pour les pompiers volontaires, veuillez communiquer avec Alf Brown, Bureau de l’application des lois relatives aux transporteurs, ministère des Transports, par courriel à Alf.Brown@ontario.ca.
