Le 8 avril 2009
2009-04
Des modifications au Règlement 950 (R.R.O. 1990), Instances introduites au
moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction, sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2009. Ces modifications incluent des révisions à trois formules : «
Procès-verbal d’infraction », « Avis d’infraction » et « Assignation ». Le
ministère du Procureur général a prévu une période de transition de six mois,
soit jusqu’au 30 juin 2009, pour permettre aux organismes d’exécution de la loi
de commencer à utiliser les formules révisées.
Il est conseillé aux services d’incendie d’obtenir les nouvelles formules et de
commencer à les utiliser dès que possible. À partir du 1er juillet 2009, les
anciennes formules ne seront plus valides. Les organismes d’exécution de la loi
continueront à obtenir des livrets de procès-verbaux d’infraction en format
papier et des numéros séquentiels pour les procès-verbaux d’infraction sous
format électronique auprès du greffe local du tribunal municipal des infractions
provinciales.
Les modifications apportées aux formules sont les suivantes :
Les formules révisées sont reproduites dans le Règlement 950, qui est affiché
sur le site Web Lois-en-ligne à www.e-laws.gov.on.ca. Des reproductions de la
formule « Procès-verbal d’infraction » et « Avis d’infraction » sont jointes au
présent communiqué. Veuillez noter que selon la région, le dos de la formule «
Avis d’infraction » peut proposer au défendeur des options différentes.
Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) procède à la révision du document
(lignes directrices) OFM-TG-01-2006, Commencing Proceedings Under Part I of the
Provincial Offences Act [Introduction d’une instance en vertu de la Partie 1 de
la Loi sur les infractions provinciales], afin de refléter les modifications au
Règlement 950.
Pour toute question sur les formules révisées, veuillez vous adresser à la
Section des normes de sécurité-incendie du BCI au 416 325‑3100.
Pièce jointe
Formules : Procès-verbal d’infraction et Avis d’infraction
Available in English
