LIGNES DIRECTRICES RÉVISÉES - INSTANCES INTRODUITES EN VERTU DE LA PARTIE 1 DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES

Vous trouverez ci-joint une version révisée des lignes directrices intitulées « Commencing Proceedings Under Part I of the Provincial Offences Act » (septembre 1998, première révision) ainsi qu'une liste des chefs de l'administration des tribunaux. Veuillez remplacer la version originale des lignes directrices par la présente version.

Les principaux changements apportés aux lignes directrices comprennent :

une modification du texte des modèles procès-verbaux d'infraction (annexe B) qui décrit plus clairement l'infraction;
l'élimination de certaines étapes procédurales inutiles dans les sections 4.4 à 4.7;
l'ajout d'une nouvelle section 7.2 intitulée «First Attendance Meeting» à la partie 7 des lignes directrices.

Nous avons joint à cet envoi une liste des chefs de l'administration des tribunaux afin d'aider les agents de sécurité-incendie à obtenir des formules de procès-verbaux d'infraction auprès des greffes locaux.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec la Section des normes de sécurité-incendie ou avec votre bureau régional du Commissaire des incendies.

Pièces jointes (Disponible en anglais seulement)

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