Lorsque la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie a été promulguée le 29 octobre 1997, l'article 92 a été mis de côté en attendant qu'un règlement sur la sécurité-incendie dans les hôtels soit élaboré et intégré au Code de prévention des incendies. Ce travail se fait en collaboration avec les représentants de l'industrie hôtelière et des services des incendies. Bien que des progrès importants aient été réalisés, il faudra encore un certain temps avant que le règlement sur la sécurité-incendie dans les hôtels ne soit intégré dans le Code de prévention des incendies.

Entre-temps, le ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme a apporté des modifications qui élimineront les dispositions relatives à la délivrance d'une licence contenues dans la Loi sur le tourisme. Ces modifications entrent en vigueur le 31 juillet 1998 et ont un effet immédiat sur la définition d'«hôtel» dans la Loi sur la prévention des incendies dans les hôtels. En raison du lien étroit qui existe entre la Loi sur la prévention des incendies dans les hôtels et les dispositions relatives à la délivrance d'une licence de la Loi sur le tourisme, il a été décidé d'intégrer le règlement de sécurité-incendie dans les hôtels dans le Code de prévention des incendies en deux étapes. Cette façon de procéder est compatible avec les modifications apportées à la Loi sur le tourisme et l'objectif à long terme d'intégrer complètement le règlement dans le Code de prévention des incendies.

Première étape

Par ailleurs, un règlement a été déposé modifiant l'article 1.1.6.2 du Code de prévention des incendies. Ce règlement entre également en vigueur le 31 juillet 1998. Même si les hôtels sont toujours soustraits aux autres exigences du Code de prévention des incendies, ils sont maintenant assujettis à l'article 1.1.6.2. Cette disposition exige que les hôtels respectent certaines dispositions de la Loi sur la prévention des incendies dans les hôtels et toutes les dispositions du Règlement 640 pris en application de la loi telles qu'elles existaient au 30 juillet 1998. Cette modification au règlement assure de fait le statu quo en ce qui concerne les règlements techniques régissant la sécurité-incendie dans les hôtels. Des précisions sur l'application de ces modifications seront fournies dans un commentaire qui est actuellement élaboré.

Bien que les exigences techniques touchant les hôtels demeurent inchangées pour l'instant, l'abrogation de la Loi sur la prévention des incendies dans les hôtels modifie le processus d'application. L'application du règlement sur la sécurité-incendie relève maintenant de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie plutôt que de la Loi sur la prévention des incendies dans les hôtels. Elle se fera par l'entremise des adjoints au commissaire des incendies, conformément aux dispositions de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie régissant l'application du Code de prévention des incendies, c'est-à-dire que la nomination d'inspecteurs en vertu de la Loi sur la prévention des incendies dans les hôtels ne s'applique plus.

Après le 30 juillet 1998, le Bureau du commissaire des incendies inspectera les hôtels qui ne sont pas passés sous la responsabilité des services d'incendies municipaux, mais le transfert graduel et coordonné aux services d'incendies municipaux se poursuivra. Cette mesure concorde avec les relations provinciales-municipales en ce qui a trait aux services de protection contre les incendies. Les municipalités sont responsables des services de protection contre les incendies (qui comprennent les inspections et l'application) tandis que la province est chargée de fournir un soutien aux municipalités.

Avec l'abrogation de la Loi sur la prévention des incendies dans les hôtels, l'approbation des plans et devis pour la construction ou la rénovation d'un hôtel ou encore la conversion d'un bâtiment en hôtel n'est plus nécessaire. Le Bureau du commissaire des incendies mettra un terme à cette activité pour les projets de construction, de rénovation et de conversion amorcés après le 30 juillet 1998.

Deuxième étape

Pour toute question à ce sujet, prière de consulter le bureau régional du BCI ou la section des normes de sécurité-incendie au (416) 325-3100.