Le
15 février 1995
1995-008
(Diffusion externe)
Le 9 octobre 1994, le délai réglementaire de conformité au Règlement de l'Ontario 627/92 concernant le rattrapage pour les immeubles de hauteur limitée et les tours d'habitation est arrivé à échéance. À compter de cette date, tous les immeubles de hauteur limitée et toutes les tours d'habitation doivent être conformes aux clauses concernant le rattrapage. Seules exceptions, les propriétaires qui bénéficient d'une prolongation du délai pour achever les travaux ou qui ont fait approuver une étude de sécurité des vies humaines par le chef-pompier.
Il est important de rappeler aux propriétaires d'immeubles qu'ils ont l'obligation et le devoir de se conformer aux exigences du Code de prévention des incendies de l'Ontario, notamment celles qui concernent le rattrapage. Pour aider le service des pompiers à informer les propriétaires, le Bureau du commissaire des incendies (BCI) a rédigé une lettre-formule qui est annexée au présent Communiqué. Les services des pompiers sont invités à distribuer des exemplaires de cette lettre aux propriétaires d'immeubles concernés dans leur municipalité. En outre, les services des pompiers auraient intérêt à relire le Communiqué no 94-021, Clauses sur la prolongation de délai en matière de rattrapage, publié le 1er septembre 1994.
Pièce jointe
LETTRE-FORMULE
| Destinataires: | Propriétaires et gérants |
| Immeubles à logements multiples | |
| Objet : | CODE DE PRÉVENTION DES INCENDIES |
| ARTICLES 9.5 ET 9.6 CONCERNANT LE RATTRAPAGE |
Le 9 octobre 1994, le délai réglementaire de conformité au Règlement de l'Ontario 627/92 concernant le rattrapage pour les immeubles de hauteur limitée et les tours d'habitation est arrivé à échéance. À compter de cette date, les immeubles visés par le règlement susmentionné doivent être conformes aux clauses concernant le rattrapage. Si votre ou vos immeubles ne sont pas conformes au règlement ou que vous ne bénéficiez pas d'une prolongation du délai approuvé par le chef-pompier local, vous contrevenez au règlement concernant le rattrapage et vous vous exposer à des poursuites.
Les clauses concernant le rattrapage se fondent sur un niveau minimal de sécurité de la vie des occupants des immeubles existants. Si vous être en contravention vis-à-vis du règlement, il est impératif que vous preniez des mesures immédiates pour vous y conformer. La non-conformité au règlement concernant le rattrapage prévu dans le Code de prévention des incendies est considérée comme une infraction à la Loi sur les commissaires des incendies et, s'il est reconnu coupable, le propriétaire s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 $ (et si le propriétaire est une société, jusqu'à 50 000 $) ou à une peine d'emprisonnement de un an, ou les deux.
Il incombe au propriétaire de s'assurer qu'il respecte le règlement concernant le rattrapage. Si son ou ses immeubles ne sont pas conformes au règlement ou s'il ne bénéficie pas d'une prolongation du délai approuvée par le chef-pompier, il doit s'occuper de cette question immédiatement.
Si vous avez des questions au sujet des clauses concernant le rattrapage, veuillez communiquer avec notre service au _______________.
