1994-021
Le 9 octobre 1994, le délai de conformité dont traitent les articles 9.5 (immeubles de hauteur limitée) et 9.6 (tours d'habitation), en vertu de la partie 9 (rattrapage) du Code de prévention des incendies de l'Ontario, va venir à échéance. En conséquence, le Bureau du commissaire des incendies aimerait éclaircir davantage les clauses sur le délai de conformité en matière de rattrapage. Il s'agit plus précisément des dispositions qui permettent à un propriétaire de demander une prolongation de délai et qui traitent de l'autorité discrétionnaire accordée au chef-pompier.
Les dispositions quant aux délais de conformité reposent sur deux composantes. La première est l'échéancier du délai de conformité qui identifie un délai raisonnable applicable aux propriétaires qui sont les plus touchés, de façon à leur donner le temps de terminer les travaux qu'exige le rattrapage. La deuxième est l'option de prolongation de délai, laquelle permet aux propriétaires touchés de demander du temps supplémentaire en vue d'effectuer les travaux requis, conformément à des critères établis.
L'élaboration du Code de prévention des incendies a tenu compte du besoin d'équilibre entre l'échéancier du délai de conformité quant aux exigences de rattrapage et le besoin d'une prolongation. Pour déterminer un échéancier de conformité approprié, on soupèse la capacité des propriétaires touchés à respecter les exigences, d'une part, et le risque posé à la sécurité de la vie des occupants et occupantes, d'autre part. On atteint un équilibre optimal lorsque la majorité des propriétaires touchés sont en mesure de respecter les exigences de sécurité des vies humaines des règlements de rattrapage dans le délai le plus court possible. Comme vous savez peut-être, une période de conformité initiale de deux ans a été établie tant pour les tours d'habitation que pour les immeubles de hauteur limitée.
Le fait qu'une prolongation du délai de conformité soit offerte en vertu du Code de prévention des incendies reconnaît que certains propriétaires ne seront pas capables de respecter les exigences de rattrapage durant la période de conformité initiale. Par conséquent, un propriétaire peut demander au chef-pompier local de prolonger le délai de conformité en cas de circonstances inhabituelles ou imprévues, selon la nature des travaux à effectuer, le financement et d'autres critères. En vertu du Code de prévention des incendies, le chef-pompier a l'autorité discrétionnaire d'évaluer chaque demande séparément pour déterminer l'impact qu'aurait la prolongation du délai sur la sécurité des vies humaines. Tant la possibilité d'une prolongation du délai de conformité que les pouvoirs discrétionnaires accordés au chef-pompier sont exclusifs au Code de prévention des incendies. Le fait que des pouvoirs discrétionnaires soient accordés au chef-pompier reconnaît l'expérience exclusive et spécialisée qu'a le service des incendies dans l'évaluation des questions liées à la sécurité des vies humaines, ainsi que le fait que toutes les situations ne sont pas les mêmes et exigent donc une évaluation distincte.
La partie 9 du Code de prévention des incendies renferme trois sections de rattrapage dont le délai de conformité n'est pas encore échu. Ces sections et leur échéancier respectif de périodes de conformité, dont les périodes de prolongation, sont identifiées dans le tableau suivant.
| Section | Conformité | Prolongation |
|---|---|---|
| 9.5 Immeubles de faible hauteur | Le 9 octobre 1994 | 3 ans |
| 9.6 Tours d'habitation | Le 9 octobre 1994 | 2 ans |
| 9.8 Maisons à deux logements (i) Articles 9.8.4.2. et 9.8.4.3. (ii) Toutes les autres dispositions de 9.8 |
Le 13 août 1994 Le 14 juillet 1996 |
Aucune 2 ans |
Une demande de prolongation du délai de conformité devrait être soumise par le propriétaire selon les critères établis. Ces derniers comprennent de bonnes raisons d'ordres financier et logistique justifiant la demande, ainsi qu'une proposition d'échéancier quant à l'achèvement des travaux nécessaires. Si tous les renseignements nécessaires à l'évaluation d'une demande de prolongation ne sont pas fournis, le chef-pompier devrait informer le propriétaire par écrit que l'examen de la demande ne peut pas se poursuivre tant que tous les renseignements nécessaires n'auront pas été obtenus. On s'assurera ainsi que le chef-pompier ait tous les renseignements nécessaires pour rendre une décision qui va encourager le propriétaire à respecter les exigences de rattrapage dans le délai le plus court possible et qui minimisera l'impact sur la sécurité des vies humaines.
Les services des incendies ont soulevé un certain nombre de questions relativement à l'autorité discrétionnaire et au processus de demande d'une prolongation du délai de conformité. En réponse à ces questions, le Bureau du commissaire des incendies a préparé une directive intitulée Prolongation du délai de conformité en matière de rattrapage. Cette directive aidera le service des incendies à exercer une autorité discrétionnaire en ce qui a trait aux demandes de prolongation du délai de conformité, d'une façon uniforme. Un exemplaire de cette directive accompagne le présent Communiqué.
Pièce jointe
