Instances introduites par un procès-verbal d’infraction : lignes directrices techniques du BCI et les formules révisées
Numéro du bulletin : 004/09
Le
12
juin 2009
Le présent bulletin vise à rappeler aux services
d’incendie qu’à partir du 1er juillet 2009, ils doivent
utiliser les formules révisées pour introduire une
instance en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les
infractions provinciales, étant donné que les anciennes
formules de « Procès-verbal d’infraction », « Avis
d’infraction » et « Assignation » ne seront plus valides
à compter de cette date. Ces changements ont été adoptés
le 1er janvier 2009, par les modifications au Règlement
de l’Ontario 950 (R.R.O. 1990), Instances introduites au
moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction, pris en
application de la Loi sur les infractions provinciales.
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez
vous reporter au
communiqué #2009-04 du BCI ou au texte du
Règlement 950 qui se trouve sur le site Web
Lois-en-ligne à
http://www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Veuillez aussi noter que les lignes directrices
techniques OFM-TG-01-2006 du Bureau du commissaire des
incendies (BCI) ont été annulées et remplacées par un
document révisé, OFM-TG-02-2009 « Commencing Proceedings
Under Part I of the Provincial Offences Act »
[Introduction d’une instance en vertu de la Partie 1 de
la Loi sur les infractions provinciales] afin de
refléter les modifications apportées au Règlement 950.
Les lignes directrices révisées sont disponibles (en
anglais seulement) sur le site Web du ministère à
http://www.ofm.gov.on.ca/english/Publications/Guidelines/default.asp.
Pour toute question sur les formules révisées,
veuillez vous adresser à la Section des normes de
sécurité-incendie du BCI au 416 325-3100.
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