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Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Code de prévention des incendies Nouveau

Exigences relatives à la sécurité dans les hôtels

Poursuites et déclarations de culpabilité en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie et le Code de prévention des incendies de l’Ontario

Programme d’approbation des plans  (Disponible en anglais seulement)

Directives du commissaire des incendies (Disponible en anglais seulement)

Commission de la sécurité-incendie

Lignes directrices, documents et bulletins