Il est demandé aux services d’incendie de remplir ce formulaire et de
l’envoyer au BCI lorsqu’ils ont pris avec succès des mesures d’exécution
relatives à la sécurité contre l’incendie, en vertu des articles 28 à 32 de la
Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI).
Ces renseignements seront utilisés dans les futures numéros de
The Ontario Fire Service Messenger et affichés sur
le site Web du Bureau du commissaire des incendies, www.ofm.gov.on.ca.
Selon le cas, veuillez indiquer la date de la ou des déclarations de
culpabilité, la date de l’ordonnance de la Cour de justice de l’Ontario, la date
de l’ordonnance de se conformer de la Cour supérieure de justice.
Fournir les descripteurs des lieux.
Si la déclaration de culpabilité portait sur une ou plusieurs contraventions au Code de prévention des incendies, préciser l’article, le paragraphe, l’alinéa, etc. du Code et fournir une brève description de la disposition en question.
Le cas échéant, préciser les autres types de déclarations de culpabilité. (p. ex., omission de se conformer à une ordonnance; gêner, entraver, ou empêcher d’exercer; empêcher d’entrer; refuser de répondre; fournir des renseignement faux ou trompeurs; refuser ou omettre d’obéir; avoir retiré une copie d’une ordonnance ou un avis sans y être autorisé.).
Énumérer ou décrire la ou les peines imposées ou les autres conséquences.
Le cas échéant, fournir des détails sur les ordonnances obtenues en vertu des articles 31 ou 32 de LPPI.
Autres commentaires :
| Nom de la personne-ressource |
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Poste |
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| Municipalité |
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No de téléphone |
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Le BCI apprécie votre coopération et vous en remercie. Veuillez envoyer ce formulaire à la section Relations avec les médias et sensibilisation du public par télécopie au 416 325-3162 ou par courriel à carol.gravelle@jus.gov.on.ca.
