Code de prévention des incendies |
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Comment s’y retrouver dans le Code de prévention des incendies
Qu’est-ce que le Code de prévention des incendies?
Le Code de prévention des incendies est un règlement pris en application de la Loi sur la prévention de la protection contre l’incendie. Il établit un ensemble de normes minimales concernant la sécurité contre l’incendie dans les bâtiments existants et le terrain où ils se trouvent. Le propriétaire est responsable de la conformité au code, sauf indication contraire. Le service d’incendie local est chargé de l’application du code.
Comment savoir où trouver dans le Code de prévention des incendies les diverses dispositions qui pourraient s’appliquer à mon établissement hôtelier?
Le Code de prévention des incendies est subdivisé en 9 parties.
Le plan suivant vous aidera à vous y retrouver dans le code :
Partie 1 Domaine d’application et définitions
Vous trouverez dans la partie 1 les renseignements généraux suivants :
Par exemple, la partie 1 contient une disposition exigeant de conserver pendant 2 ans un registre des rapports d’essais et des mesures correctrices et de le présenter, sur demande, au responsable de la sécurité-incendie de la municipalité
Partie 2 Protection des bâtiments et des occupants contre l’incendie
Dans la partie 2, vous trouverez des dispositions sur les sujets suivants :
Par exemple, la partie 2 contient une disposition exigeant un plan de sécurité incendie dans tout bâtiment à usage d’habitation ayant plus de 10 occupants. La partie 2 exige que les employés des établissements hôteliers reçoivent une formation sur les mesures à prendre en cas d’urgence, telles qu’elles sont décrites dans le plan de sécurité incendie ainsi que sur l’utilisation du matériel de lutte contre l’incendie.
Partie 3 Protection des biens dans les établissements industriels et commerciaux
La partie 3 comprend des dispositions relatives aux éléments suivants :
Partie 4 Liquides inflammables et combustibles
La partie 4 s’applique au stockage, à la manutention, à l’utilisation et à la
transformation des liquides inflammables et des liquides combustibles dans les
bâtiments et les structures ainsi qu’à l’extérieur.
Cette partie peut s’appliquer aux établissements hôteliers qui ont des ateliers
d’entretien où des liquides inflammables sont utilisés ou manipulés.
Partie 5 Procédés, opérations et matériaux dangereux
La partie 5 s’applique aux procédés, opérations et matériaux qui présentent
un risque d’explosion ou un risque élevé d’inflammation ou qui compromettent
d’une autre façon la sécurité ou la santé des personnes.
Cette partie s’applique aux établissements hôteliers qui ont des ateliers
d’entretien dans lesquels on procède à des opérations de soudage ou de
pulvérisation de produits inflammables ou combustibles, par exemple pour
remettre des meubles en état.
Partie 6 Matériel de protection contre l’incendie
La partie 6 contient des exigences visant l’inspection, la mise à l’essai, l’entretien et le fonctionnement du matériel de protection contre l’incendie suivant :
Par exemple, vous trouverez dans la partie 6 l’obligation, pour le propriétaire d’un établissement hôtelier, de maintenir en état de fonctionnement les avertisseurs de fumée installées dans les chambres.
Partie 7 Inspection, essais et entretien des installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur
Vous trouverez dans la partie 7 les exigences relatives à ce qui suit :
Par exemple, la partie 7 contient une disposition exigeant que les systèmes de contrôle des fumées conçus conformément au Code du bâtiment soient entretenus de façon à assurer qu’ils sont parfaitement opérationnels.
Partie 8 Démolition
La partie 8 s’applique aux mesures de prévention et de contrôle à respecter dans le cadre de tout projet de démolition d’un bâtiment.
Partie 9 Mise à niveau
La partie 9 contient les normes minimales de sécurité incendie, ou normes de mise à niveau (Retrofit ), auxquelles doivent satisfaire diverses catégories de bâtiments existants, dont les établissements hôteliers. Les dispositions de cette partie visent à assurer un niveau minimal de sécurité aux occupants de ces bâtiments, en imposant :
Veuillez noter que ces exigences de mise à niveau ne s’appliquent pas aux
bâtiments ou parties de bâtiments qui sont conformes au Code du bâtiment.
Les sections 9.1 et 9.9. s’appliquent à tous les hôtels existants.
Section 9.1 Généralités
La section 9.1 fournit des renseignements importants sur les sujets
suivants :
Section 9.9 Hôtels
La section 9.9 de la partie relative à la mise à niveau énonce les exigences
obligatoires de mise à niveau des établissements hôteliers existants. Ces
exigences sont présentées suivant les sous-sections suivantes :
Sous-section 9.9.1. Application
Il est particulièrement important que vous vous familiarisiez avec cette
sous-section. Même si la section 9.9 s’applique à tous les
établissements
hôteliers, il y a quelques exceptions. Par exemple, hormis l’obligation
d’installer des avertisseurs de fumée dans les chambres de clients, cette
section ne s’applique pas aux établissements hôteliers dont chacun des
bâtiments contenant des suites pour des clients a un seul étage et une aire de
bâtiment ne dépassant pas 300 m2.
Sous-section 9.9.2. Confinement
Cette sous-section traite de la nécessité de prévenir la propagation d’un
incendie d’une aire à l’autre. Les exigences incluent notamment l’obligation
d’une séparation coupe-feu pour les planchers, suites pour clients, corridors
desservant des suites pour clients, locaux techniques et séparations entre les
parties de bâtiment constituant chacune un usage principal. Pour protéger les
moyens d’évacuation du bâtiment, les corridors et les escaliers d’issue
doivent aussi être construits de façon à former des séparations coupe-feu.
Cette sous-section énonce en outre les exigences relatives aux aires
communicantes et au contrôle des fumées.
Sous-section 9.9.3. Moyens d’évacuation
Cette sous-section traite des moyens requis pour permettre aux occupants de
sortir d’un bâtiment en situation d’urgence, y compris les portes de sortie,
les corridors et les issues. Elle prescrit les distances de parcours
maximales, le nombre minimal de portes de sortie, la signalisation des issues
et l’éclairage de sécurité. Par exemple, les escaliers de sortie extérieurs et
les escaliers de secours ne sont pas autorisés pour desservir les aires de
plancher situées au-dessus du sixième étage.
Sous-section 9.9.4. Détection et alarme incendie
Cette sous-section traite des systèmes de détection précoce des incendies pour
informer les occupants de la nécessité d’évacuer. Les petits immeubles peuvent
exiger des systèmes moins complexes que les grands immeubles.
Sous-section 9.9.5. Lutte contre l’incendie
Cette sous-section traite de l’installation de systèmes de canalisations
d’incendie et de systèmes de gicleurs, ainsi que des moyens pour faciliter les
opérations de lutte contre l’incendie, comme les chemins d’accès et les
ascenseurs pour les pompiers. Par exemple, il doit y avoir des chemins d’accès
conformes à l’édition de 1994 du Code du bâtiment de l’Ontario dans tout
bâtiment dont la hauteur dépasse 3 étages ou l’aire dépasse 300 m2.
Définitions
Propriétaire – personne physique ou morale ayant le contrôle d’une partie quelconque du bâtiment ou de la propriété en question, y compris les personnes se trouvant dans ce bâtiment ou cette propriété.
Établissement hôtelier – établissement contenant un hôtel et tous les usages secondaires dont l’exploitation est accessoire à celle de l’hôtel, y compris les bâtiments communicants ou adjacents dont l’exploitation est liée à celle de l’hôtel.
Usage principal – usage dominant, réel ou prévu d’un bâtiment, ou d’une partie
de bâtiment, et qui comprend tout usage secondaire qui en fait intégralement
partie. Typiquement, les restaurants/salles à manger et les salles de réunion
seraient considérés comme des usages secondaires, tandis qu’un centre
commercial contigu constituerait un usage principal distinct.
