Législation et administration

Législation et administration

Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) fait partie de la division de la sécurité communautaire du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Le commissaire des incendies est le conseiller principal du gouvernement en matière de politique de protection contre l’incendie et de questions de sécurité-incendie.

Nous sommes responsables de l’administration des lois provinciales suivantes qui visent à promouvoir la protection contre l’incendie, la prévention des incendies et la sécurité publique en Ontario :

  • la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI);
  • le Code de prévention des incendies, un règlement pris en application de la loi qui régit les normes de sécurité-incendie pour l’équipement, les systèmes, les bâtiments, les structures, les propriétés et les lieux en Ontario.

Vous pouvez visiter le site Web Lois-en-ligne pour consulter la LPPI.

Nous fournissons des conseils et de l’aide sur l’application et l’exécution de la législation, et gérons un processus d’appel. Nous offrons également des services administratifs à la Commission de la sécurité-incendie, un organisme juridictionnel qui rend des décisions pour des appels et des applications relatives à des questions précises déterminées en vertu de l’autorité de la LPPI.

L’élaboration et le maintien du Code de prévention des incendies représentent une tâche complexe et technique. Nous visons la publication des nouvelles éditions du code tous les cinq ans environ, avec la possibilité de modifications intérimaires en cours de processus. Ce travail comprend :

  • la mise à jour des normes pour refléter les nouvelles technologies
  • le traitement des priorités provinciales
  • l’atteinte, dans la mesure du possible, de l’harmonisation avec le Code national de prévention des incendies du Canada
  • la gestion d’un système permettant aux utilisateurs du code de proposer des changements en ligne
  • la tenue de consultations avec le public et les partenaires au sujet des changements proposés au code

Les codes et les normes jouent un rôle important pour faire de l’Ontario un endroit plus sécuritaire où vivre et travailler. Bon nombre de nos ingénieurs en protection contre l’incendie et d’autres membres de notre personnel siègent à des comités techniques nationaux et internationaux qui élaborent les codes et les normes concernant la sécurité-incendie. En tant que membres votants, les membres de notre personnel collaborent avec des dirigeants d’autres industries et peuvent effectuer des changements pour améliorer les normes professionnelles et de sécurité, ainsi que défendre les intérêts de l’Ontario.

Nous sommes reconnus comme étant le centre principal de connaissances sur les questions de sécurité-incendie et de sécurité du public. Nous sommes donc dans une position unique pour exercer une influence sur un large éventail de mesures législatives et pour continuer à promouvoir et présenter des changements qui réduiraient l’impact des incendies et d’autres dangers sur les gens, les propriétés et l’environnement en Ontario.

Le saviez-vous?

La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie est la première loi au Canada à faire de la prévention des incendies, la sensibilisation et la protection du public des responsabilités obligatoires des municipalités.