Aperçu général

Enquêtes sur les incendies

En vertu de l’alinéa 9(2)a) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, le commissaire des incendies doit enquêter sur la cause, l'origine et les circonstances de tout incendie ou de toute explosion ou condition qui, à son avis, a pu causer un incendie, une explosion, des pertes de vies ou des dommages à des biens.

Directive du commissaire des incendies : 2015-002 Signalement d’incendies et d’explosions nécessitant une enquête