Questions et réponses

CODE DE PRÉVENTION DES INCENDIES*

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Le chef de la sécurité-incendie a le pouvoir de faire respecter les dispositions du Code de prévention des incendies dans le territoire de sa municipalité. Veuillez communiquer avec cette personne avant de mettre en œuvre les mesures énoncées dans les opinions ci-dessous.

Division A

Article 1.4.1.2. - Termes définis

Établissement de soins

Q1:

Comment peut-on déterminer qu’il s’agit d’un établissement de soins?

R1:

Avant de prendre cette décision, il faut prendre en considération tous les éléments de la définition d’un « établissement de soins ». Un usage est classé dans la catégorie « établissement de soins » s’il présente toutes les caractéristiques suivantes :

  1. des soins spéciaux y sont fournis directement par le personnel de l’établissement ou indirectement par un autre fournisseur;
  2. les personnes qui reçoivent des soins spéciaux sont des résidents de l’établissement;
  3. les résidents ont besoin de soins spéciaux en raison de limitations cognitives ou physiques; et
  4. les résidents, en raison de ces limitations, seraient incapables d’évacuer l’établissement sans l’assistance d’une autre personne.

Q2:      

Qu’entend-on par « établissement »?

R2:      

Il s’agit d’un bâtiment, ou d’une partie d’un bâtiment, conçu ou construit pour remplir une fonction spécifique.

Q3:      

Un immeuble d’habitation comprend plusieurs appartements où vivent des personnes qui engagent directement un organisme externe pour la prestation de services de soins spéciaux. Ces personnes louent leurs appartements directement auprès du propriétaire de l’immeuble. Le propriétaire n’intervient pas du tout, directement ou indirectement, dans la prestation des services de soins spéciaux. Doit-on considérer que le propriétaire ou l’organisme externe exploite un « établissement de soins » selon la définition qu’en donne le Code? 

R3:      

Non.  Ni le propriétaire ni l’organisme externe n’exploitent un « établissement de soins » au sens du Code.

Q4:      

Un immeuble comprend plusieurs appartements loués par un organisme extérieur afin de fournir des services de soins spéciaux et un logement à ses clients.  Le propriétaire n’intervient pas, directement ou indirectement, dans la fourniture des services de soins spéciaux. Doit-on considérer que le propriétaire ou l’organisme externe exploite un « établissement de soins » selon la définition qu’en donne Code?

R4:      

Oui. L’organisme externe exploite un établissement, car il fournit à la fois un logement et des services de soins spéciaux à ses clients.

Q5 :

Qu’entend-on par l'expression « limitation cognitive » utilisée dans la définition?

R5 :

Au sens de cette définition, on considère qu'une personne a une limitation cognitive si, par exemple, elle ne comprent pas ou a oublié ce que l'activation du système d'alarme incendie signifie ou si elle ne comprend pas ou a oublié ce qu'il faut faire une fois que l'alarme a été activée.

Q6 :

Si un usage (« occupancy »), à l’intérieur d’une maison, est régi par la Loi sur les foyers de soins spéciaux, doit-on le considérer comme un établissement de soins ou comme une habitation?

R6 :

Les foyers qui sont régis par la Loi sur les foyers de soins spéciaux ne sont pas classés automatiquement d’une façon ou l’autre. La classification de cet usage, comme de tout usage, est déterminée en comparant ses caractéristiques aux éléments des définitions. Il s’agit d’un établissement de soins s’il comprend tous les éléments prévus dans la définition d’un établissement de soins. Sinon, il est considéré comme une habitation.

Q7 :

Considère-t-on un foyer de groupe comme une habitation ou comme un établissement de soins?

R 7 :

Les foyers de groupe ne sont pas automatiquement classés dans l’un ou l’autre de ces usages. Le classement de ce foyer, comme de tout établissement, est déterminé en comparant ses caractéristiques aux éléments des définitions. Il s’agit d’un établissement de soins s’il comprend tous les éléments prévus dans la définition d’un établissement de soins. Sinon, il est considéré comme une habitation.

Maison de retraite

Q1:

Le terme « maison de retraite » vise-t-il uniquement les maisons de retraite titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les maisons de retraite (LMR)?

R1:

Non, le terme renvoie aux maisons de retraite qui sont régies par la LMR, que leur exploitant soit ou non titulaire d’un permis.

Q2 :

Comment peut-on déterminer si un établissement est régi ou non par la Loi de 2010 de sur les maisons de retraite (LMR)?

A2 :

Il faut tout d’abord visiter le site Web de l’Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR), www.rhra.ca, pour déterminer si l’établissement en question est inscrit au registre public de cet organisme. S’il figure dans ce registre, il s’agit d’une maison de retraite régie par la LMR. S’il n’y figure pas, il faut communiquer avec l’ORMR qui aidera à trancher la question.

Division B

Partie 2

Article 2.1.2.1. – Classement des bâtiments ou de parties de bâtiment

Q1:

Est-ce que certains établissements de soins peuvent être classés comme des habitations?

R1:

Oui. L’article 3.1.2.5. du Code du bâtiment de l’Ontario permet de classer un établissement de soins dans la catégorie des habitations si :

  • les occupants sont regroupés dans un même logement unifamilial,
  • la capacité d’hébergement ne dépasse pas dix (10) personnes, et
  • pas plus de 2 occupants ont besoin d’aide pour évacuer en cas d’urgence.

Remarque : « occupants » et « personnes » s’entend des personnes qui reçoivent des soins. Cela n’inclut pas le personnel.

Q2:

Est-il nécessaire de classer une maison de retraite qui est régie par la Loi sur les maisons de retraite comme un établissement de soins ou une habitation aux fins de l’application du Code de prévention des incendies?

R2:

Non, les exigences du Code de prévention des incendies applicables à ces maisons de retraite sont énoncées clairement, indépendamment de la classe d’usage.

Article 2.8.2.2. – Effectif suffisant du personnel de surveillance

Q1:

Pour déterminer les niveaux de dotation en personnel requis dans un établissement de soins ou un établissement de soins et de traitement, doit-on présumer que les résidents/patients ont tous besoin d’aide pour évacuer?

R1:

Oui. L’annexe D des lignes directrices TG-03-2016 du BCIGSU, Niveaux de dotation en personnel pour l’évacuation d’urgence des patients et résidents des établissements de soins et de traitement, fournit des directives concernant l’aide dont les patients ou résidents peuvent avoir besoin.

Q2:      

Les membres du personnel de surveillance sont-ils tenus d’aider chaque résident dans une maison de retraite régie par la Loi sur les maisons de retraite?

R2:      

Non. L’intervention du personnel de surveillance n’est requise que pour les résidents qui ont besoin d’aide pour évacuer. Les autres résidents sont tenus de suivre les procédures décrites dans le plan de sécurité-incendie.

Q3:      

Quels critères doit-on utiliser pour déterminer si un résident d’une maison de retraite régie par la Loi sur les maisons de retraite a besoin d’aide pour évacuer?

R3:      

Tout résident qui est incapable de réagir à une alarme d’incendie et de commencer à évacuer de lui-même en raison de limitations physiques ou cognitives a besoin d’aide pour évacuer.  C’est notamment le cas des personnes qui ont besoin d’aide pour sortir de leur lit ainsi que de celles qui ne peuvent être réveillées par une alarme-incendie la nuit en raison d’une déficience auditive.

     

Q4:

Pour déterminer si l’effectif du personnel de surveillance est conforme à l’article 2.8.2.2., le propriétaire d’un établissement de soins, d’un établissement de soins et de traitement ou d’une maison de retraite est-il tenu de procéder au calcul mentionné à l’article 6 des lignes directrices OFMEM-TG 03 2016 « Niveaux de dotation en personnel dans les établissements de soins, les établissements de soins et de traitement et les maisons de retraite »?

R4:

Ces lignes directrices ont été publiées pour aider les propriétaires et les agents de la sécurité-incendie à déterminer si l’effectif du personnel de surveillance est suffisant dans les bâtiments régis par le paragraphe 2.8.2.2.(1) du Code de prévention des incendies; néanmoins, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces lignes directrices. Les calculs théoriques selon la méthode décrite dans les lignes directrices OFMEM-TG-03-2016 constituent un moyen d’évaluer si l’effectif du personnel de surveillance est suffisant. L’utilisation d’exercices d’incendie et d’autres méthodes d’évaluation pourrait également être utile pour cette évaluation.

  

Q5:

Quelles mesures un propriétaire peut-il prendre s’il est déterminé, au moyen de calculs, d’un exercice d’incendie effectué selon le paragraphe 2.8.3.2.(6) ou de toute autre méthode d’évaluation, que l’effectif du personnel de surveillance n’est pas suffisant pour s’acquitter de toutes les tâches prévues dans le plan de sécurité-incendie conformément au paragraphe 2.8.2.2.(1)?

R5:

L’article 6 des lignes directrices techniques OFMEM-TG-03-2016 « Niveaux de dotation en personnel dans les établissements de soins, les établissements de soins et de traitement et les maisons de retraite » explique les ajustements qui peuvent être envisagés.

     

Q6 :

Le personnel visé à au paragraphe 2.8.2.2.(1) doit-il toujours être présent à l’intérieur des bâtiments qui abritent les usages mentionnés (établissements de soins, établissements de soins et de traitement, établissements de détention et maisons de retraite), ou peuvent-ils se trouver ailleurs?

R6 :

Non, le personnel visé au paragraphe 2.8.2.2.(1) peut se trouver n’importe où sur le site ou dans les locaux à condition qu’il y ait suffisamment de membres du personnel disponibles en cas d’incendie pour s’acquitter de toutes les tâches prévues dans le plan de sécurité-incendie.

2.8.3.2. (1) Fréquence des exercices d’incendie

Q1:

À quelle fréquence le personnel de surveillance d’une maison de retraite doit-il procéder à des exercices d’incendie?

R1:

Il faut procéder à des exercices d’incendie au moins une fois par an, sous réserve des exceptions suivantes :

  1. dans les maisons de retraite qui contiennent des établissements de soins, ces exercices doivent être effectués à intervalles d’au plus un mois;
  2. dans les maisons de retraite qui se trouvent dans un bâtiment visé par le paragraphe 3.2.6. du Code du bâtiment, ces exercices doivent être effectués à intervalles d’au plus trois mois.

2.8.3.2.(6) Scénario de l’exercice d’incendie annuel

Q1:

Comment le scénario et la feuille de calcul de l’exercice d’incendie annuel prennent-ils en considération les résidents d’une maison de retraite qui n’ont pas besoin d’aide pour évacuer en cas d’incendie?

R1:

Le scénario approuvé de l’exercice d’incendie vise à démontrer qu’il y a suffisamment de personnel sur place pour aider les résidents qui ont besoin d’assistance pour évacuer. Il n’est pas nécessaire de prévoir du personnel pour les résidents qui sont en mesure de se rendre sans assistance jusqu’au lieu sécuritaire approuvé.

Q2:      

Lorsqu’un bâtiment contient à la fois un établissement de soins et de traitement, comme un foyer de soins de longue durée, et une maison de retraite, ce paragraphe exige-t-il d’avoir un scénario d’exercice d’incendie approuvé pour chacun de ces deux établissements?

R2:      

Oui. Lorsqu’un bâtiment abrite deux ou plus des usages mentionnés dans ce paragraphe, un scénario d’exercice d’incendie distinct doit être établi et approuvé pour chacun de ces usages.

Q3:      

Un exercice d’incendie est effectué conformément aux dispositions du paragraphe 2.8.3.2.(6) selon un scénario approuvé par le chef de la sécurité-incendie. Cet exercice révèle que les exigences du paragraphe 2.8.2.2.(1) ne sont pas remplies parce que l’effectif du personnel n’est pas suffisant pour s’acquitter de toutes les tâches prévues dans le plan de sécurité-incendie. Est-ce une infraction au paragraphe 2.8.3.2.(6)?

R3:

Non. Le propriétaire a respecté son obligation en vertu du paragraphe 2.8.3.2.(2,1) puisque l’exercice a été réalisé selon un scénario approuvé par le chef de la sécurité-incendie. Néanmoins, l’exercice démontre qu’il y a une infraction au paragraphe 2.8.2.2.(1) pour le scénario en question.

Q4:      

Les propriétaires sont-ils tenus d’effectuer les calculs décrits à l’article 6 des lignes directrices techniques OFMEM-TG-03-2016 « Niveaux de dotation en personnel dans les établissements de soins, les établissements de soins et de traitement et les maisons de retraite » dans le cadre de l’exercice d’incendie annuel obligatoire exigé au paragraphe 2.8.3.2.(6)?

R4:

Non. Le paragraphe 2.8.3.2.(6) n’exige pas de calculer l’effectif du personnel requis conformément aux lignes directrices. Les lignes directrices ont été publiées pour aider les propriétaires et les agents de la sécurité-incendie à établir, au moyen de calculs théoriques, si le personnel de surveillance dans les bâtiments visés par le paragraphe 2.8.2.2.(1) a un effectif suffisant pour s’acquitter de toutes les tâches prévues dans le plan de sécurité-incendie, dans divers scénarios.

La Directive 2014-002 du commissaire des incendies exige que les assistants du commissaire des incendies utilisent l’annexe A des lignes directrices techniques OFMEM-TG-03-2016 pour établir le scénario qui représente l’effectif le plus bas du personnel pour l’exercice d’incendie annuel. La directive ne renvoie à aucun autre article des lignes directrices.

Q5:      

Faut-il effectuer l’exercice d’incendie annuel exigé au paragraphe 2.8.3.2.(6) au moment où l’effectif du personnel est le plus bas?

R5:

Non. Comme l’indique l’annexe A à laquelle la directive 2014-002 du commissaire des incendies renvoie, l’exercice annuel d’incendie peut être effectué n’importe quel jour et à n’importe quel moment de la journée pour autant qu’il est mené avec le même nombre de membres du personnel que celui qui serait disponible pour exercer les fonctions prévues dans le plan de sécurité-incendie au moment où l’effectif du personnel est au plus bas.

Q6:

Faut-il faire participer les résidents ou les patients à l’exercice d’incendie annuel?

R6:

Non. Comme l’indique l’annexe A à laquelle la directive 2014-002 du commissaire des incendies renvoie, le propriétaire peut envisager d’utiliser des personnes autres que les résidents ou patients eux-mêmes.

Q7:

La chambre de résident où le feu a pris naissance qui a été choisie pour l’élaboration du scénario de l’exercice d’incendie annuel, est reliée à une autre chambre de résident par une salle de bains commune. Est-ce que la 2e étape décrite dans le formulaire figurant à l’annexe A des lignes directrices exige de faire sortir les résidents des deux chambres?

R7:

Non; par contre, la fermeture de la porte de la salle de bains fait partie des tâches prévues à la 2e étape.

Q8 :

Si un propriétaire/exploitant installe des fermetures dont le degré de résistance au feu est supérieur à celui des murs, peut-on augmenter la durée disponible pour l’évacuation sur la base de ces portes?  Par exemple, dans le cas où les murs ont un degré de résistance au feu de 30 minutes et qu’il est prévu d’installer une porte ayant un degré de résistance au feu de 45 minutes.

R8 :

Non, le temps disponible pour l’évacuation est basé sur celui des éléments (murs ou portes) qui a le degré de résistance au feu le plus faible. Dans l’exemple donné, le temps disponible est donc de 30 minutes.

9.1.1.2 Options de conformité pour la mise à niveau

Q1 :

Un bâtiment, régi maintenant par la section 9.7, était régi par l’article 9.5 avant l’entrée en vigueur de la section 9.7. Le propriétaire s’est conformé à la section 9.5 en mettant en œuvre une étude de sécurité des personnes qui a été approuvée. Qu’en est-il de cette étude maintenant que le bâtiment doit être conforme à la section 9.7?

R1 :

L’étude de sécurité des personnes approuvée devrait être revue et, s’il y a lieu, mise à jour pour s’assurer qu’elle tient compte de la façon dont un niveau acceptable de sécurité des personnes peut être atteint lorsque certaines exigences de performance en matière de protection des personnes ne sont pas satisfaites. En particulier, si l’étude de sécurité des personnes s’appuyait sur l’existence de systèmes améliorés qui sont maintenant exigés par la section 9.7, il sera peut-être nécessaire de remédier aux lacunes d’origine d’une autre manière.

9.1.3.1. Calendrier de mise en conformité

Q1:

Quelle est la date limite pour l’installation de gicleurs automatiques dans un bâtiment qui abrite à la fois une maison de retraite visée par l’article 9.7 et un foyer de soins de longue durée visé par l’article 9.4?

R1:

Le bâtiment, à l’exception du foyer de soins de longue durée, doit être protégé par gicleurs d’ici le 1er janvier 2019. En raison de l’exemption prévue en 9.7.1.1., la date limite pour l’installation de gicleurs dans le foyer de soins de longue durée est le 1er janvier 2025, comme le stipule le paragraphe 9.1.3.1.(1).

9.4.5.5. Systèmes de gicleurs

Q1:

En vertu du paragraphe 9.4.5.5.(3), comment peut-on utiliser la norme NFPA 13R pour les bâtiments d’au plus 6 étages alors que le domaine d’application de la norme NFPA 13R précise que cette norme vise les bâtiments d’au plus 4 étages?

R1:

Le Code renvoie aux dispositions de la norme relatives à la conception et à l’installation du système et non à l’énoncé du domaine d’application de la norme.

9.7.1.1. Application

Q1:

La section 9.7 s’applique-t-elle à tous les bâtiments où résident des personnes âgées?

R1:

La section 9.7 ne s’applique qu’aux bâtiments dans lequel se trouve un établissement de soins, selon la définition qu’en donne le Code, ou une maison de retraite, selon la définition qu’en donne le Code. Les autres foyers ou établissements pour personnes âgées ne sont pas visés par la section 9.7

9.7.1.3., 9.7.2.1., 9.7.3.1., 9.7.5.1. Hébergement pour des personnes

Q1 :

Le Code fait-il allusion au personnel quand il mentionne le nombre de personnes pour lesquelles un hébergement est prévu?

R1 :

Non, ces articles du code ne visent pas les membres du personnel, même si ceux-ci vivent dans le bâtiment.

9.7.4.1. Transmission du signal d’alarme au service d’incendie

Q1 :

Est-il obligatoire qu’un service de télésurveillance surveille autre chose, en plus du déclenchement du signal d’alarme incendie ou du signal d’alerte d’un système d’alarme incendie?

R1 :

Non.  Même si les centrales de surveillance d’alarme incendie conformes aux normes NFPA et ULC peuvent surveiller différents types de signaux d’un système d’alarme incendie, comme les signaux de supervision ou de défectuosité, ainsi que des détails sur l’emplacement de la détection d’incendie dans le bâtiment, la seule chose qui doit être obligatoirement surveillé est le déclenchement d’une alarme incendie et d’un signal d’alerte.

9.7.4.2. Transmission du signal du système de gicleurs au service d’incendie

Q1:      

Est-ce que tous les systèmes de gicleurs doivent être conçus de façon à ce que le service d’incendie soit averti dès que le système est déclenché?

R1:      

Oui, à moins que le bâtiment soit équipé d’un système d’alarme incendie ou d’un système d’avertisseurs de fumée interconnectés conçu de façon à ce que le service d’incendie soit averti en cas de déclenchement.

9.7.5.1. Systèmes de gicleurs

Q1:

En vertu du paragraphe 9.7.5.1.(2), comment peut-on utiliser la norme NFPA 13D pour les bâtiments d’au plus 3 étages et dont la capacité d’hébergement ne dépasse pas 10 personnes alors que le domaine d’application de la norme NFPA 13D précise que cette norme vise les logements d’une ou deux familles?

R1:

Le Code renvoie aux dispositions de la norme relatives à la conception et à l’installation du système et non à l’énoncé du domaine d’application de la norme.

Q2:      

Quelle est la durée d’alimentation en eau requise pour un système de gicleurs existant conçu et installé selon la norme NFPA 13D, dans un bâtiment visé par le paragraphe 9.7.5.1.(2)?

R2:      

Même si la norme exige généralement une alimentation en eau d’au moins 10 minutes, la durée minimale de l’alimentation en eau requise en vertu du paragraphe 9.7.5.1.(2) est de 20 minutes.

Q3:      

En vertu du paragraphe 9.7.5.1.(3), comment peut-on utiliser la norme NFPA 13R pour les bâtiments d’au plus 6 étages alors que le domaine d’application de la norme NFPA 13R précise que la norme vise les bâtiments d’au plus 4 étages?

R3:      

Le Code renvoie aux dispositions de la norme relatives à la conception et l’installation du système et non à l’énoncé du domaine d’application de la norme.

Q4:      

Si un système de gicleurs est raccordé à un système d’alarme incendie de façon à ce que l’écoulement de l’eau dans le système de gicleurs provoque l’activation du système d’alarme incendie, est-ce conforme au paragraphe 9.7.5.1.(5)?

R4:      

Oui. Une telle connexion fournit une alarme électrique locale de débit d’eau.

Division C

1.2.3.2. – Qualifications des personnes responsables de la mise en œuvre des dispositions de l’article 2.8 de la division B

Q1:

Les membres du personnel de surveillance, selon la définition du Code de prévention des incendies, sont-ils tenus de suivre le cours mentionné au paragraphe 1.2.3.2.(1) de la division C?

R1:

Non. Le cours approuvé par le commissaire des incendies pour le personnel de surveillance n’est pas obligatoire.

Le cours visé au paragraphe 1.2.3.2.(1) de la division C s’applique au propriétaire ou à une personne désignée par le propriétaire pour assumer la responsabilité de la mise en œuvre du plan de sécurité-incendie. Ce cours est obligatoire et a été approuvé par le commissaire des incendies.

Les deux cours sont disponibles en ligne (en anglais seulement) sur le site Web de la Public Services Health and Safety Association (PSHSA) à http://www.pshsa.ca/ofmem/.