Calendrier de mise en conformité

Calendrier de mise en conformité

Exigences du Règlement de l'Ontario 150/13 applicables aux maisons de retraite*, aux établissements de soins, et aux établissements de soins et de traitement

Référence du Code de prévention des incendies

Exigence

Ce texte n'est fourni qu'à des fins pratiques et la traduction en français des dispositions n'est pas officielle. Pour obtenir une référence complète et exacte, veuillez consulter le texte original du Règlement de l'Ontario 150/13 (en anglais seulement).

Date de conformité :

1er janvier 2014

1er mars 2014

1er janvier 2015

1er janvier 2016

1er janvier 2017

1er janvier 2019

1er janvier 2025

Division B - Section 2.8 - Élaboration d'un plan de sécurité-incendie

2.8.1.1.(1)

Plan de sécurité-incendie exigé pour tous les établissements

2.8.2.1.(7),(8)

La formation du personnel de surveillance conformément au plan de sécurité-incendie doit être consignée dans un registre qu’il faut conserver.

2.8.2.2.(1)

L'effectif du personnel de surveillance doit être suffisant pour mener à bien les tâches décrites dans le plan de sécurité-incendie.

2.8.3.2.(6)

Chaque année, au moins un exercice d'incendie doit être effectué selon un scénario approuvé par le chef de la sécurité-incendie et correspondant à l’effectif le plus faible du personnel, afin de confirmer la conformité au paragraphe 2.8.2.2.(1).

2.8.3.3

Pour chaque exercice effectué en vertu du paragraphe 2.8.3.2.(6), le chef de la sécurité-incendie doit être notifié à l'avance dans un délai qu'il a approuvé.

Division B – Section 9.4 - Mise à niveau dans le secteur des soins de santé

9.4.5.5.

Système de gicleurs exigé dans les bâtiments qui contiennent un foyer de soins spéciaux ayant plus de dix (10) résidents ou un foyer de soins de longue durée, si le foyer est classé en tant qu’établissement de soins ou qu’établissement de soins et de traitement.

Division B - Section 9.7 - Mise à niveau dans les bâtiments contenant un établissement de soins ou une maison de retraite

9.7.1.3.

Les exigences de cet article s’ajoutent à celles des sections 9.5 et 9.6 qui s’appliquent aux maisons de retraite et aux établissements de soins.

9.7.2.1.

Des dispositifs de fermeture sont exigés sur les portes des suites et des chambres à coucher qui ne font pas partie d’une suite. (Voir les exceptions ci-dessous.)

9.7.3.1.

Éclairage de secours : obligatoire dans les escaliers d’issue, les corridors publics et les autres accès principaux aux issues dans les bâtiments de plus de trois (3) étages ou qui ont une capacité d’hébergement de plus de dix (10) personnes.

9.7.4.1.

La surveillance de l’alarme-incendie est obligatoire, sauf lorsqu’il y a un système d’avertisseurs de fumée interconnectés.

9.7.4.2.

Le service d’incendie doit être automatiquement notifié en cas de déclenchement du réseau de gicleurs, à moins que le système d’alarme-incendie ou d’avertisseurs de fumée interconnectés soit équipé d’un moyen de notifier le service d’incendie.

9.7.4.3.

L’installation d’un avertisseur de fumée est obligatoire dans chaque suite, ou chambre à coucher qui ne fait pas partie d’une suite, qui n’est pas équipée d’un détecteur de fumée.

9.7.4.4.

Un système de communication vocale est obligatoire dans les bâtiments qui contiennent un établissement de soins ou une maison de retraite à un étage qui se trouve à 18 mètres ou plus au-dessus du niveau moyen du sol - diverses solutions sont autorisées.

9.7.5.1.

Système de gicleurs conforme à la norme NFPA 13 dans tous les bâtiments, sauf indication contraire. (Voir les exceptions ci-dessous.)

Division C – Section 1.2 – Qualifications (compétences requises)

1.2.3.2.(1)

Toute personne chargée de mettre en œuvre un plan de sécurité-incendie doit avoir suivi un programme ou un cours de formation approuvé par le commissaire des incendies.

1.2.4.2.(1)

Tout chef de la sécurité-incendie responsable de l’approbation d’un plan de sécurité incendie doit avoir suivi un programme ou un cours de formation approuvé par le commissaire des incendies.

Exceptions - Options de conception

Div. B - 9.7.2.1.

  1. Les dispositifs de fermeture automatique des portes ne sont pas obligatoires si le corridor commun est divisé en au moins deux (2) zones par des séparations coupe-feu et que
  • chaque zone peut recevoir, en plus de ses propres occupants, les occupants de la zone adjacente, en comptant 1,6 m2 par personne;
  • la distance à parcourir pour se rendre de n’importe quel point d’une zone à l’autre zone ne dépasse pas 15 m et que les portes dans le corridor sont étanches à la fumée et équipées de dispositifs de fermeture automatique.
  1. Les dispositifs de fermeture automatique ne sont pas obligatoires dans les bâtiments dont la hauteur ne dépasse pas trois (3) étages et dont la capacité d’hébergement ne dépasse pas dix (10) personnes.

Div. B - 9.7.5.1.

  1. NFPA 13D - Bâtiments ayant une hauteur d’au plus trois (3) étages et une capacité d’hébergement d’au plus dix (10) personnes. Les exigences relatives à la quantité d’eau minimale s’appliquent.
  2. NFPA 13R - Bâtiments ayant une hauteur d’au plus six (6) étages.
  3. Systèmes de gicleurs déjà en place et fournissant la densité de décharge requise.
  4. Aucun système de gicleurs n’est exigé si le bâtiment est équipé d’avertisseurs de fumée interconnectés, a une hauteur d’au plus trois (3) étages et une capacité d’hébergement d’au plus quatre (4) personnes.

*Régies par la Loi de 2010 sur les maisons de retraite