Présentation du Code de prévention des incendies

Présentation du Code de prévention des incendies

(Règlement de l’Ontario 213/07, tel que modifié)

• Cliquez ici pour consulter d’autres documents au sujet du Code de prévention des incendies.

Qu’est-ce que le Code de prévention des incendies?

Le Code de prévention des incendies est un règlement pris en application de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie. Il est constitué d’un ensemble d’exigences minimales concernant la sécurité-incendie à l’intérieur des bâtiments et des propriétés avoisinantes, exigences qu’il incombe au propriétaire de respecter, sauf avis contraire. Ce sont les services d’incendie municipaux qui appliquent le Code.

Le Code de prévention des incendies comporte trois divisions :

Division A La conformité, les objectifs et les énoncés fonctionnels;

Division B Les solutions acceptables;

Division C Les dispositions administratives.

La division A spécifie deux façons de respecter le Code de prévention des incendies :

  • Utiliser les solutions acceptables décrites à la Division B (voir ci-dessous);
  • Proposer une solution de rechange tout aussi efficace qu’une solution acceptable.

La division B décrit les exigences techniques particulières visant à assurer la sécurité-incendie des bâtiments. Ces exigences sont décrites ci-dessous dans neuf (9) parties.

La division C donne des renseignements sur les qualifications requises, les dispositions administratives, et l’abrogation et l’entrée en vigueur du règlement. En janvier 2014, de nouvelles conditions à la qualification ont été mises en place, selon lesquelles les personnes responsables de mettre en œuvre un plan de sécurité-incendie et les chefs de la sécurité-incendie devant approuver ce plan pour un établissement de soins, un établissement de soins et de traitement ou une maison de retraite doivent avoir réussi un programme de formation ou un cours jugé acceptable par le commissaire des incendies. La date limite pour se conformer aux exigences est le 1er janvier 2017.

Où trouver des renseignements sur les diverses exigences du Code de prévention des incendies susceptibles de s’appliquer à mon établissement de soins, à mon établissement de soins et de traitement ou à ma maison de retraite?

La division B du Code de prévention des incendies comprend 9 parties, lesquelles sont décrites brièvement ci-dessous :

Partie 1 : Application et définitions

La partie 1 contient des renseignements généraux, notamment :

  • Des renseignements sur l’application du Code de prévention des incendies;
  • Des définitions;
  • Des abréviations.

Par exemple, on exige dans la partie 1 que les registres écrits des tests et des mesures correctives soient conservés pendant deux ans et soient remis sur demande au chef de la sécurité-incendie.

Partie 2 : La sécurité-incendie des bâtiments et des personnes

Vous trouverez dans la partie 2 les exigences concernant :

  • Le classement des bâtiments par usage principal;
  • Les séparations coupe-feu;
  • La finition et l’ameublement intérieurs, et les matériaux décoratifs;
  • Les risques d’incendie;
  • L’accès au bâtiment par le service d’incendie;
  • L’équipement technique;
  • La sécurité des personnes;
  • La planification des situations d’urgence;
  • L’installation d’avertisseurs de fumée.
  • L’installation d’avertisseurs de carbone de monoxyde.

Par exemple, la partie 2 expose l’exigence pour les établissements de soins, les établissements de soins et de traitement et les maisons de retraite de se doter d’un plan de sécurité-incendie. Selon cette même partie, le personnel de surveillance doit recevoir une formation sur les procédures d’urgence à suivre qui sont énoncées dans le plan de sécurité-incendie avant d’assumer toute responsabilité en matière de sécurité-incendie. Au nombre des exigences importantes, citons aussi la nécessité de disposer de suffisamment de personnel de surveillance pour accomplir les tâches prévues dans le plan de sécurité-incendie.

Partie 3 : Protection de la propriété pour les établissements industriels et commerciaux

Vous trouverez dans la partie 3 les exigences concernant :

  • Les produits en bois;
  • Les entrepôts intérieurs et extérieurs;
  • Les chariots de manutention;
  • Les chantiers de récupération.


Partie 4 : Liquides inflammables et combustibles

La partie 4 traite de l’entreposage, de la manutention, du traitement et de l’utilisation des liquides inflammables et combustibles dans les bâtiments, les structures et les aires ouvertes.

Cette partie est susceptible de s’appliquer aux établissements de soins, aux établissements de soins et de traitement ou aux maisons de retraite pourvus d’ateliers d’entretien où sont utilisés ou manipulés des liquides inflammables.

Partie 5 : Matières dangereuses, procédures et opérations

La partie 5 s’applique aux matières hautement inflammables ou qui présentent un risque d’explosion ainsi qu’aux procédures et aux opérations s’y rapportant, et qui peuvent comporter un danger pour la santé ou la sécurité des personnes.

Cette partie s’applique aux établissements de soins, aux établissements de soins et de traitement ou aux maisons de retraite pourvus d’ateliers d’entretien où l’on restaure des meubles en appliquant par vaporisateur des matières combustibles et inflammables, ou dans les endroits où l’on effectue de la soudure.

Partie 6 : Équipement de protection contre les incendies

Vous trouverez dans la partie 6 des exigences concernant l’inspection, la mise à l’essai, l’entretien et le fonctionnement des systèmes de protection contre les incendies suivants :

  • Les extincteurs portatifs (y compris l’installation);
  • Les systèmes d’alarme-incendie et de communication vocale pour la sécurité de la personne;
  • La lance et les robinets d’incendie;
  • Les systèmes de gicleurs;
  • Les réseaux d’eau anti-incendie;
  • Les systèmes d’alimentation électrique de secours;
  • Les systèmes d’extinction spéciaux.

Par exemple, vous trouverez dans la partie 6 l’exigence selon laquelle les avertisseurs de fumée des logements, ou des chambres à coucher ne faisant pas partie de logements, d’établissements de soins, d’établissements de soins et de traitement ou de maison de retraite doivent être maintenus en bon état par le propriétaire.

Partie 7 : Inspection, mise à l’épreuve et entretien des installations de secours en cas d’incendie dans les bâtiments de grande hauteur

Vous trouverez dans la partie 7 les exigences concernant :

  • L’inspection, la mise à l’épreuve et l’entretien d’installations de secours en cas d’incendie;
  • Les inspections et les mises à l’épreuve du matériel de contrôle des fumées.

Par exemple, vous trouverez dans la partie 7 une exigence selon laquelle les systèmes de contrôle des fumées conçus conformément au Code du bâtiment doivent être bien entretenus afin d’être en parfait état de marche.

Partie 8 : Démolition

La partie 8 s’applique à la prévention et à la maîtrise des incendies dans le cadre de la démolition d’un bâtiment.

Partie 9 : Mise à niveau

La partie 9 porte sur les dispositions minimales obligatoires en matière de sécurité de la personne, ou la mise à niveau à cet égard, concernant diverses catégories de bâtiments existants, dont les établissements de soins, les établissements de soins et de traitement ou les maisons de retraite. Les exigences de cette partie ont été élaborées afin d’assurer un niveau minimal de sécurité des occupants et couvrent :

  • Les éléments pour circonscrire le feu (p. ex., les séparations coupe-feu d’une chaufferie);
  • Les voies d’évacuation (p. ex., les corridors);
  • Les systèmes de détection à l’avance (p. ex., des systèmes d’alerte d’incendie);
  • Les dispositifs de suppression des incendies (p. ex., des gicleurs automatiques).

Veuillez noter que la mise à niveau ne s’applique pas aux bâtiments ou à des parties de bâtiments qui satisfont aux exigences de construction spécifiées dans des éditions particulières du Code du bâtiment. En effet, un bâtiment ayant été construit conformément à l’article 9.1.2.2. de l’édition en référence possède un niveau de sécurité qui respecte ou dépasse le niveau atteint dans le cadre de la modernisation.

Par exemple, un établissement de soins satisfaisant aux exigences de construction de l’édition du Code du bâtiment publiée le 6 avril 1998 ou ultérieurement n’est pas visé par la section 9.7 puisque ces exigences respectent ou surpassent déjà celles de cette section.

Section 9.1 : Aperçu

La section 9.1 fournit des renseignements importants sur :

et présente :

  • D’autres moyens pour respecter les exigences en matière de mise à niveau comme :
  • Des solutions de remplacement approuvées par le chef de la sécurité-incendie;
  • Une prolongation du délai d’exécution (certaines restrictions s’appliquent);
  • L’interjection d’appels;
  • Une étude de sécurité des personnes.

Les propriétaires et les exploitants d’établissements de soins, d’établissements de soins et de traitement ou de maisons de retraite doivent savoir que les matériaux, l’équipement et les systèmes de remplacement peuvent être approuvés si, selon le chef de la sécurité-incendie, ils assurent une protection de la personne équivalente à celle des solutions indiquées dans les exigences.

Section 9.4 : Établissements de soins de santé

La section 9.4 porte sur les exigences obligatoires minimales en matière de mise à niveau des établissements de soins de santé existants réglementés en vertu de la législation spécifiée à l’article 9.4.1.1.

Les derniers changements au Code de prévention des incendies exigent l’installation d’un système de gicleurs automatiques dans les foyers de soins spéciaux régis par la Loi sur les foyers de soins spéciaux ayant une capacité d’hébergement de plus de 10 résidents, et dans des foyers de soins de longue durée régis par la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée faisant partie d’établissements de soins ou d’établissements de soins et de traitement. Le système de gicleurs automatiques exigé doit être opérationnel avant le 1er janvier 2025.

Section 9.7 : Établissements de soins et maisons de retraite

La section 9.7, qui porte aussi sur la mise à niveau, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Elle est assortie d’un calendrier de mise en conformité étape par étape. Cette section porte sur les exigences minimales obligatoires dans le cadre de la modernisation des bâtiments occupés par un établissement de soins ou une maison de retraite réglementés par la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. Les exigences sont comprises dans les sous-sections suivantes :

Sous-section 9.7.1. : Application

En plus des exigences de la section 9.7, l’article 9.7.1.3. précise que les bâtiments réglementés par la section 9.7 doivent, selon leur hauteur, se conformer aux sections 9.5 ou 9.6. Les bâtiments de moins de 3 étages de haut qui ont une capacité d’hébergement de quatre personnes ou moins ne sont pas assujettis à la section 9.5, mais doivent tout de même être conformes à la section 9.7

Sous-section 9.7.2. : Mesures de confinement

Cette sous-section traite de la nécessité de se protéger contre la propagation des incendies. En plus des exigences des sections 9.5 et 9.6 concernant les coupe-feu pour les planchers, les logements et les chambres à coucher ne faisant pas partie des logements ainsi que les corridors desservant les logements et les logements techniques, et séparant les autres locaux à usage principal ainsi que les escaliers d’issue, cette sous-section rend obligatoire de munir les portes des logements et des chambres à coucher ne faisant pas partie d’un logement d’un dispositif de fermeture automatique. Veuillez noter que certaines exceptions sont prévues.

Sous-section 9.7.3. : Moyens d’évacuation

Cette sous-section traite de la nécessité d’évacuer les occupants d’un bâtiment durant les situations d’urgence. En plus des exigences des sections 9.5 et 9.6 concernant la distance maximale à parcourir jusqu’aux issues, le nombre minimal de portes de sortie, l’indication des issues et l’éclairage de secours, cette sous-section rend obligatoire la présence d’éclairage de secours dans tous les escaliers d’issue, les corridors publics et les autres accès principaux aux issues dans les bâtiments de plus de trois (3) étages de haut ou qui ont une capacité d’hébergement de plus de dix (10) personnes.

Sous-section 9.7.4. : Systèmes de détection et d’alarme-incendie

Cette sous-section traite de la rapidité de détection d’un feu afin d’avertir les occupants qu’ils doivent évacuer les lieux. Les bâtiments de petites dimensions peuvent nécessiter des systèmes moins complexes que ceux de grandes dimensions. En plus des exigences des sections 9.5 ou 9.6 concernant les systèmes d’alarme-incendie et leurs éléments variés, cette sous-section rend obligatoire la surveillance d’alarme-incendie, la notification au service d’incendie en cas de déclenchement du réseau de gicleurs, l’installation d’avertisseurs de fumée dans chaque logement ou chambre à coucher ne faisant pas partie d’un logement, et l’installation d’un système de communication vocale. Veuillez noter que certaines exceptions et options de conception sont prévues.

Sous-section 9.7.5. : Extinction des incendies

En plus des exigences des sections 9.5 et 9.6 concernant la fourniture d’un système de lance et de robinets d’incendie et d’un réseau de gicleurs ainsi que des éléments qui permettent de lutter contre les incendies comme des routes d’accès et des ascenseurs destinés aux pompiers, cette sous-section fournit les exigences pour un réseau de gicleurs dans les établissements de soins ou les maisons de retraite. Veuillez noter que certaines exceptions et options de conception sont prévues.

Définitions

Centres de soins et de traitement – Établissements où des personnes reçoivent des soins et des traitements spéciaux.

Chef de la sécurité-incendie – Assistant du commissaire des incendies qui est le chef des pompiers de la municipalité ou un ou plusieurs membres du service d’incendie que le chef des pompiers de la municipalité désigne en vertu de l’article 1.1.1.2. de la division C ou toute personne nommée par le commissaire des incendies en vertu de l’article 1.1.1.1. de la division C.

Établissement de soins – Établissement dans lequel des soins spéciaux sont fournis, directement par le personnel de l’établissement ou indirectement par un autre fournisseur, aux résidents de l’établissement :

a) qui requièrent ces soins spéciaux en raison de limitations cognitives ou physiques;

b) qui, en raison de ces limitations, seraient incapables d’évacuer l’établissement, au besoin, sans l’assistance d’une autre personne.

Habitation – Établissement où des personnes peuvent dormir sans y être hébergées en vue de recevoir des soins ou des traitements, et sans y être détenues.

Maison de retraite – Établissement réglementé par la Loi 2010 sur les maisons de retraite, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un établissement de soins ou d’une habitation.

Personnel de surveillance – Occupants d’un bâtiment à qui ont été déléguées certaines responsabilités de sécurité-incendie à l’égard des autres occupants selon le plan de sécurité-incendie, ou membres du personnel du service d’incendie si ceux-ci acceptent ces responsabilités.

Propriétaire – Toute personne, entreprise ou personne morale ayant le contrôle d’une partie quelconque du bâtiment ou de l’établissement considéré, y compris les personnes se trouvant dans le bâtiment ou l’établissement.

Usage principal – Usage dominant, réel ou prévu d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment et qui comprend tout usage secondaire intégré à l’usage principal. De façon générale, les salles à manger, les restaurants et les salles de réunion sont considérés comme secondaires par rapport à l’usage dominant, tandis qu’un centre commercial attenant serait considéré comme un usage principal à part entière.