Bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres

Bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres

L’Ontario a adopté la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, un vaste paquet législatif en matière de sécurité publique qui modernisera notre approche de la sécurité communautaire. Ce paquet législatif améliorera la surveillance, la transparence et la responsabilisation de la police, renforcera la gouvernance civile, répondra aux besoins et réalités des collectivités diversifiées de l’Ontario, et exigera une planification locale de la sécurité et du bien-être communautaires.

Ce paquet législatif abroge et remplace la Loi sur les services policiers datant de 1990, modifie la Loi sur les coroners et crée la Loi de 2018 sur les personnes disparues et la Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux.

Les grands domaines de changements comprennent :

Services policiers
Renforcer les relations entre la police et les collectivités qu’elle sert, tout en modernisant le cadre actuel des services policiers de l’Ontario.
Domaine Changements Conséquences
Approche proactive et collaborative de la planification de la sécurité et du bien-être communautaires
  • Exiger des municipalités qu’elles travaillent avec des services de police et des prestataires de services locaux dans les domaines des soins de santé, des services sociaux et de l’éducation, pour élaborer des plans de sécurité et de bien-être communautaires qui répondent proactivement aux risques communautaires déterminés à l’échelon local.
  • Exiger des commissions des services policiers municipaux qu’elles participent à la planification dirigée par les municipalités et qu’elles tiennent compte du plan de sécurité et de bien-être communautaires dans le cadre de l’élaboration de leurs plans stratégiques.
  • Assurer que ceux qui ont besoin d’aide obtiennent le soutien dont ils ont besoin, au bon moment et par le prestataire de services adéquat.
  • Améliorer les interactions entre la police et la population vulnérable de l’Ontario en renforçant les interventions de première ligne en cas de détresse.
  • Promouvoir des partenariats collaboratifs entre les municipalités, la police et d’autres secteurs.
Améliorer l’obligation de la police de rendre des comptes au public
  • Créer un poste d’inspecteur général, qui sera chargé de surveiller les services de police et les commissions de service de police.
  • Mettre à jour le processus disciplinaire applicable à la police, notamment en établissant de nouvelles règles pour la suspension sans rémunération des agents de police dans certaines circonstances.
  • Exiger de tous les membres des commissions qu’ils suivent une formation sur les droits de la personne et le racisme systémique, y compris sur le respect envers les droits et cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  • Renforcer les exigences de rapport applicables aux commissions et les obliger à publier des rapports et directives.
  • Augmenter la taille minimale et maximale des commissions selon les besoins locaux.
  • Agrandir la liste des circonstances interdisant la nomination d’un individu à une commission pour assurer l’efficacité de la gouvernance civile.
  • Assurer le maintien de la confiance envers les services de police de l’Ontario et l’intégrité de la gouvernance civile.
  • Assurer que les services de police et leurs commissions sont plus représentatifs des collectivités qu’ils servent et plus redevables envers elles. 
Définir les responsabilités de la police et la prestation des services de sécurité communautaire
  • Clarifier dans la loi les fonctions de base d’un agent de police.
  • Moderniser le programme des agents spécialisés pour assurer que leurs fonctions sont professionnalisées et clairement distinctes de celles des agents de police.
  • Outre ces changements législatifs, la province créera un institut de la sécurité publique qui guidera la prestation des services policiers, favorisera la prise de décisions fondées sur les preuves et assurera la dispense d’une formation spécialisée afin de renforcer la confiance du public envers les services policiers.
  • Veiller à ce que les agents de police spécialement formés de l’Ontario se concentrent sur des questions de sécurité communautaire, un secteur où leurs compétences et formation sont les plus nécessaires.
  • Veiller à ce qu’une éducation, une formation et des normes cohérentes soient mises en place pour tous les services de police et les agents spéciaux à l’échelle de la province.
Favoriser la durabilité des services policiers des Premières Nations
  • Offrir aux communautés des Premières Nations l’option d’être assujetties au cadre provincial des services policiers.
  • Les commissions de services policiers des Premières Nations devront être assujetties aux mêmes normes provinciales que celles qui régissent les autres services policiers de la province.
  • Les Premières Nations pourraient choisir de constituer leurs propres commissions de services policiers en vertu de la loi ou de maintenir leur cadre de services policiers en cours.
  • Exiger la consultation des communautés des Premières Nations aux fins de l’élaboration du plan stratégique de la commission des services policiers, ainsi que la consultation des dirigeants des Premières Nations au sujet des traditions culturelles aux fins de l’élaboration des politiques des commissions de services policiers.
  • Renforcer les liens avec les communautés des Premières Nations.
  • Contribuer à assurer que les Premières Nations reçoivent des services policiers culturellement appropriés, durables, responsables et équitables, capables de répondre aux besoins locaux.
Personnes disparues
Permettre à la police d’intervenir plus rapidement et plus efficacement dans les enquêtes sur des personnes disparues.
Domaine Changements Conséquences
Intervention plus efficace
  • Autoriser la police, dans certaines circonstances, à demander une ordonnance judiciaire visant la communication de dossiers, qui pourraient l’aider à trouver une personne disparue, ou un mandat autorisant l’entrée dans un lieu pour assurer la sécurité de la personne disparue.
  • Munir la police des outils nécessaires pour qu’elle puisse intervenir efficacement dans les cas de personnes disparues.
  • Trouver un équilibre entre la sécurité publique et la protection de la vie privée d’une personne disparue en exigeant que ses informations personnelles et notamment le lieu où elle se trouve ne soient pas divulgués sans son consentement.
Laboratoires médico-légaux
Renforcer la surveillance des laboratoires médico-légaux en Ontario afin d’améliorer la responsabilisation et la transparence des analyses médico-légales, grâce à un cadre de surveillance à plusieurs facettes.
Domaine Changements Conséquences
Renforcer la surveillance et la responsabilisation 
  • Rendre l’agrément obligatoire pour les laboratoires médico-légaux exerçant des activités en Ontario.
  • Assurer un système de contrôle de la qualité pour les laboratoires médico-légaux de la province, avec des vérifications de la compétence, des vérifications annuelles selon des normes internationales, des rapports de performance, des visites de surveillance, des examens de la gestion et un code de conduite.
Produire des connaissances et miser sur l’expertise 
  • Établir un comité consultatif indépendant afin de produire des connaissances et de tirer parti de l’expertise de professionnels dans les domaines des sciences judiciaires, de la justice, des services sociaux et de la protection de l’enfance, et des partenaires autochtones.
  • Prodiguer des conseils sur le cadre de surveillance des services médico-légaux, qui assurera que les normes et les exigences de surveillance se fondent sur les recherches les plus récentes et des pratiques exemplaires.
Enquêtes sur les décès
Améliorer le système d’enquête du coroner de l’Ontario en rendant les enquêtes du coroner plus accessibles, efficaces et souples en Ontario.
Domaine Changements Conséquences
Améliorer la sécurité publique 
  • Rendre une enquête du coroner obligatoire lorsque l’usage de la force par un agent de police, un agent spécial, un agent de Premières Nations ou un membre auxiliaire d’un corps de police est la cause du décès.
  • Permettre au coroner en chef d’embaucher directement de nouveaux coroners, dans le cadre d’un processus de recrutement standard.
  • Étendre le recrutement à des avocats et des juges actifs ou à la retraite pour présider des enquêtes du coroner, au lieu de limiter l’admissibilité à des 
  • Améliorer la sécurité publique et contribuer à éviter des décès futurs.

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