Questions et réponses
A1: Vous trouverez des renseignements à ce sujet en suivant ce lien : Comment s’y retrouver dans le Code de prévention des incendies.
Q2: Mon établissement est-il un hôtel?
A2: Au sens du Code de
prévention des incendies, un « hôtel » est un
établissement occupant la totalité ou une partie
d’une aire de plancher, ou plus d’une aire de
plancher, et comprenant au moins quatre (4) suites
aménagées pour l’hébergement et le couchage de
personnes en déplacement ou à des fins de loisirs.
Quelle que soit l’appellation par laquelle il est désigné (motel, centre de villégiatures, gîte touristique, établissement thermal, maison d’hôte, etc.), s’il répond à la définition ci-dessus, il constitue un hôtel au sens du code.
Si votre établissement comprend moins de (3) suites, il n’est pas un hôtel au sens du code. Néanmoins, d’autres dispositions du Code de prévention des incendies pourraient s’y appliquer.Q3: Mon établissement répond à la
définition d’un « hôtel ». Le Code de prévention des
incendies s’y applique-t-il?
A3: Oui. Les parties 1 à 8
s’y appliquent depuis le 1er janvier 2007. La
section 9.9 relative aux hôtels contient des
dispositions de mise à niveau obligatoires pour les
hôtels existants. Ces dispositions entreront en
vigueur progressivement sur une période de 5 ans à
compter du 1er janvier 2007. Pour plus de détails à
ce sujet, reportez-vous aux questions 4 et 5
ci-dessous.
Q4: La section 9.9 relative à la
mise à niveau des hôtels s’applique-t-elle à mon
établissement?
A4:
À part quelques
exceptions, la section 9.9 s’applique à tous les
établissements hôteliers existants. Au sens du Code
de prévention des incendies, un « établissement
hôtelier » est un bâtiment contenant un « hôtel » et
tous les usages secondaires dont l’exploitation est
accessoire à celle de l’hôtel, y compris les
bâtiments communicants ou adjacents dont
l’exploitation est liée à celle de l’hôtel.
La section 9.9 relative aux hôtels ne s’applique pas
à certains établissements touristiques, comme les
appartements-hôtels, les gîtes touristiques et les
hôtels d’un seul étage dont l’aire de bâtiment ne
dépasse pas 300 m2. Ces bâtiments relèvent des
autres sections résidentielles de la partie 9. Pour
plus de détails sur les exceptions, notamment celles
mentionnées ci-dessus, veuillez lire très
attentivement l’article 9.1.2.2. et les énoncés
d’application de l’article 9.1.1.1. Par exemple,
même si ces bâtiments sont exemptés des dispositions
de la section 9.9 relative aux hôtels, ils doivent
néanmoins être équipés d’avertisseurs de fumée dans
les chambres ou suites des clients.
Q5: De combien de temps est-ce
que je dispose pour me mettre en conformité avec la
section 9.9 relative aux hôtels?
A5: La
section 9.9 relative aux hôtels a un calendrier de
mise en application progressive : certaines
dispositions entrant en vigueur immédiatement, le
1er janvier 2007 (celles qui figuraient déjà dans
les règlements précédents), tandis que d’autres
entrent en vigueur à certaines dates qui
s’échelonnent sur une période de 5 ans, jusqu’au 1er
janvier 2012. Pour plus de détails, reportez-vous à
l’article 9.1.3.1. du Code de prévention des
incendies et à la section
Calendrier de mise en application de ce site.
Q6: Comment saurais-je où trouver les diverses
dispositions du Code de prévention des incendies qui
s’appliquent à mon établissement hôtelier?
A6: Le
lien suivant vous aidera à vous y retrouver dans
le code.
Q7: Que se passera-t-il si mon établissement n’est
pas conforme au Code de prévention des incendies?
A7: Il importe que les hôteliers
(propriétaires/exploitants) se familiarisent avec
les obligations qui leur incombent en vertu du Code
de prévention des incendies. Toute infraction au
Code de prévention des incendies peut entraîner des
poursuites et des peines importantes, dont :
- une amende maximale de 100 000 $ pour les personnes morales;
- une amende maximale de 50 000 $, une année d’emprisonnement, ou les deux, pour un membre du conseil d’administration ou un dirigeant d’une personne morale;
- une amende maximale de 50 000 $, une année d’emprisonnement, ou les deux, pour les particuliers.
Pour toute question ou préoccupation concernant la conformité au Code de prévention des incendies, vous pouvez vous adresser au service d’incendie de votre municipalité.
