DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DES INCENDIES : 2011-01

SUJET : NOTIFIER LE BCI DES INCENDIES ET DES EXPLOSIONS

La présente directive remplace le Communiqué du commissaire des incendies 2010-12, daté du 17 novembre 2010.  

En vertu de l’alinéa 9.(2) a) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, le commissaire des incendies a la fonction d’enquêter sur la cause, l’origine et les circonstances de tout incendie et de toute explosion ou condition qui, à son avis, a pu causer un incendie, une explosion, des pertes de vies ou des dommages à des biens.  

En vertu de l’alinéa 9.(1) b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, le commissaire des incendies a le pouvoir de donner des directives à ses assistants concernant des questions qui se rapportent à la Loi et aux règlements.  

En vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, j’ordonne à tous les assistants du commissaire des incendies d’aviser le Bureau du commissaire des incendies (BCI) de tous les incidents qui répondent aux critères suivants :

• Tous les incendies mortels ou ayant provoqué des blessures graves nécessitant l’hospitalisation de la ou des personnes blessées (intervention 24 heures sur 24)
• Explosions (intervention 24 heures sur 24)
• Incendies dans des bâtiments ayant des occupants vulnérables, qui comprennent, entre autres, les foyers de soins infirmiers, les maisons de retraite, les foyers de soins spéciaux, les foyers pour personnes âgées et les hôpitaux (de 8 h 30 à 17 h)
• Incendies soupçonnés d’être d’origine criminelle et qui requièrent l’assistance technique d’un expert (de 8 h 30 à 17 h)
• Incendies ayant provoqué des dommages matériels importants : 500 000 $ et plus (de 8 h 30 à 17 h)
• Incendies dont l’origine ou les circonstances sont inhabituelles (de 8 h 30 à 17 h)
  Propagation inhabituelle du feu ou de la fumée ou circonstances susceptibles de soulever des inquiétudes parmi le public, par exemple un risque environnemental
• Incendies dans un immeuble d’habitation à logements multiples, lorsque l’incendie s’est propagé au-delà du logement où il a pris naissance (de 8 h 30 à 17 h)
• Incendies liés à des exploitations de culture de marijuana ou des laboratoires clandestins de production de drogues (de 8 h 30 à 17 h)  

Les incendies mortels, les explosions et les incidents ayant causé des blessures graves exigeant une hospitalisation seront signalés immédiatement au BCI afin que celui-ci puisse envoyer un de ses enquêteurs sur les lieux.  Tous les autres incidents qui ne requièrent pas une notification immédiate seront signalés au BCI pendant les heures normales de bureau (de 8 h 30 à 17 h).  Les demandes de services d’enquête seront traitées par ordre de priorité et en fonction des ressources disponibles.  

En ce qui concerne les appels reçus en dehors des heures normales de bureau, l’agent de service du Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) évaluera la demande à la lumière des critères de notification énoncés ci-dessus.  Selon les circonstances de l’incident et l’heure à laquelle la notification est reçue, l’agent de service du CPOU affectera un enquêteur pour une intervention en dehors des heures normales de bureau ou reportera l’intervention à la période de travail normale suivante.  Si la demande nécessite une intervention en dehors des heures normales de bureau, on avertira l’enquêteur sur demande du BCI le plus proche qui est disponible.  Un chef de service du BCI sera disponible en dehors des heures normales de bureau pour traiter des circonstances inhabituelles qui requièrent une consultation avec le BCI.  

Voici les renseignements pour signaler un incident au BCI :

Entre autres fonctions, le BCI a notamment pour mandat d’aider les services de police locaux à déterminer si un incendie a été allumé délibérément et de les appuyer dans la tenue d’enquêtes criminelles importantes.  Les protocoles d’enquête sur les incendies exigent que les lieux de l’incident soient sécurisés avant l’arrivée d’un enquêteur du BCI ou de la police.

Lorsque l’intervention du BCI est reportée à la prochaine période normale de travail, l’agent de service du CPOU informera la personne qui appelle que toutes les mesures requises doivent être prises pour sécuriser les lieux de l’incident et qu’un enquêteur du BCI sera avisé de la demande dès 7 h 30 le lendemain matin.

Lorsqu’une enquête sur un incendie est assignée à un enquêteur, le service d’incendie a la responsabilité de fournir à l’enquêteur tous les documents requis, y compris, entre autres, les comptes-rendus des pompiers, la chronologie relative à la répartition des appels d’urgence, et les dossiers au sujet de la prévention des incendies requis par l’enquêteur.

Pour toute question concernant la présente directive ou les procédures qu’elle décrit, veuillez communiquer avec Chris Williams, sous-commissaire adjoint des incendies (intérimaire), Services d’enquête sur les incendies, par courriel à Christopher.Williams@ontario.ca ou par téléphone en composant le 416 325-3233.

Je vous remercie de votre coopération.  

Le commissaire des incendies de l’Ontario
Tadeusz (Ted) Wieclawek  

Le 22 juillet 2011