1. Renseignements sur l’auteur de la demande

2. Référence du Code de prévention des incendies

3. Décrire le problème que présente la disposition actuelle du Code de prévention des incendies:

4. Décrire la modification proposée ou proposer une rédaction:

5. Préciser/Décrire les autres dispositions du Code de prévention des incendies qui pourraient être touchées par la modification proposée:

6(a). Décrire les incidences de la modification proposée sur la sécurité publique:

6(b). Décrire les incidences de la modification proposée sur les coûts initiaux et à long terme pour les propriétaires ou occupants:

6(c). Décrire les incidences de la modification proposée sur les activités d’application du Code:

7(a). Si la modification proposée est une nouvelle exigence, veuillez préciser les objectifs et les énoncés fonctionnels auxquels elle se rapporte (voir la Division A du Code de prévention des incendies):

7(b). Si la modification proposée est une nouvelle exigence, veuillez préciser la disposition du paragraphe 12. (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie qui donnerait le pouvoir d’adopter une telle exigence:

7(c). Si la modification proposée est une nouvelle exigence, est-elle cohérente avec les dispositions actuelles du Code du bâtiment?
Exemple(s):

8. Veuillez indiquer si des documents complémentaires seront envoyés séparément à l’appui de la proposition:

REMARQUE: Votre demande de modification au Code de prévention des incendies a été reçue et sera examinée en vue de son adoption possible dans le cadre du cycle de production de la prochaine édition du Code. Pour obtenir des renseignements sur le cycle d’élaboration du Code de prévention des incendies en général ou sur votre proposition en particulier, veuillez appeler le Bureau du commissaire des incendies au 416-325-3100 et demander à parler à un représentant de la Section des normes de sécurité-incendie


(Imprimé à partir du site Web du Bureau du commissaire des incendies le 5/24/2012 9:01:09 PM.)