Phase II : Guide sur le processus d'approbation

Ce modèle d’examen a été créé en partenariat avec les parties concernées et intervenants suivants :

Ontario Association of Fire Chiefs
Ontario Municipal Fire Prevention Officers Association
Fire Fighters Association of Ontario
Ville de Toronto
Bureau du commissaire aux incendies
Gestion des situations d’urgence Ontario

Introduction

En décembre 2010, le gouvernement de l’Ontario a approuvé des modifications apportées au Règlement 211/01 se rapportant aux plans de gestion des risques et de la sécurité (PGRS). Le gouvernement a modifié la procédure d’approbation du PGRS des installations de petite taille en créant un nouveau processus d’examen pour les installations traitant un faible volume total de propane sur place. Quant aux moyennes et grandes installations traitant un volume de propane supérieur à 5 000 USWG, il leur faut un PGRS établi par un ingénieur professionnel. Le présent document d’information a été conçu à l’intention des moyennes et grandes installations de propane.

Le Règlement de l’Ontario 211/01, tel que modifié par les règlements 440/08 et 464/10, prolonge de 120 jours le délai imparti à tous les exploitants d’installation de propane pour faire renouveler leur permis. Une fois que toutes les autres exigences relatives au permis auront été satisfaites, la Technical Standards & Safety Authority (TSSA – c.-à-d. l’Office des normes techniques et de la sécurité de l’Ontario) émettra un permis conditionnel à la prise, par l’exploitant, de mesures de contrôle et d’atténuation des risques.

Les services d’incendie doivent connaître et comprendre leurs responsabilités eu égard aux règlements en matière de propane. Les aspects « sécurité-incendie », « protection contre les incendies » et « préparation aux situations d’urgence » d’un PGRS de niveau 2 doivent être approuvés par le service d’incendie. Le Règlement de l’Ontario 211/01, y compris toutes ses modifications, se trouve à cette adresse : http://www.search.e-laws.gov.on.ca/en/isysquery/dfc99ed0-484a-451f-b19d-31634d68c5a7/1/doc/?search=browseStatutes&context=#hit1. Les renseignements sur l’octroi de permis, y compris les récents changements apportés relativement aux PGRS de niveau 2, sont précisés dans l’avis FS 183-10 de la TSSA, qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.tssa.org/viewNews.asp?ID=607.

Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) a mis au point des documents d’information qui permettent d’assister les services d’incendie dans l’examen des PGRS de niveau 2. Le présent document s’appuie sur les quatre (4) exigences clés de mise en oeuvre d’un PGRS, soit l’analyse du danger, l’évaluation des risques, le plan d’atténuation et de maîtrise des risques et le plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence. Le présent document d’information couvre des aspects pertinents de manière que les éléments de la sécurité-incendie, de la protection contre les incendies et de la préparation aux situations d’urgence soient dûment traités dans une demande d’approbation de PGRS par le service d’incendie que présente un détenteur de permis de propane.

Remarque : À moins d’indication contraire, une réponse négative (« NON ») ne signale pas nécessairement la présence d’un problème ou d’une lacune. Comme il peut y avoir plus d’une solution aux aspects couverts par ce document, il devrait y avoir une communication entre le titulaire du permis de propane et le service d’incendie relativement à l’approbation du PGRS.

Ce formulaire peut être rempli par voie électronique ou sur papier par l’exploitation d’installation de propane. Aucun espace n’y a été prévu pour recevoir les commentaires du service d’incendie sous forme électronique, car l’examen du PGRS de niveau 2 n’exige pas d’ordinateur.

CETTE SECTION DOIT ÊTRE REMPLIE PAR L’EXPLOITANT D’INSTALLATION DE PROPANE

1.0 Demande d’approbation du PGRS – Exploitant d’installation de propane

Date de la demande pour examen du PGRS (formulaire à remplir)
Date de la demande pour examen du PGRS
Date :

1.1 Renvois aux pages du plan

Recevabilité du PGRS (formulaire à remplir)
Recevabilité du PGRS
Pour faciliter et accélérer le processus d’approbation, on a prévu un espace pour une colonne de renvoi pour chaque question que le service d’incendie examinera. Cette section de renvois doit être remplie par l’exploitant d’installation de propane qui présente la demande d’approbation lorsqu’il produit un exemplaire du PGRS ou une copie des éléments de son PGRS traitant de la sécurité-incendie, de la protection contre les incendies et de la préparation aux situations d’urgence, ainsi que le présent document pour examen par le service d’incendie. Chaque renvoi correspondra à la page du PGRS dans laquelle est décrite l’information spécifique à la réponse faite à la question.
	Oui	Non
Le présent document renferme-t-il des numéros de renvoi à des pages, des onglets ou des identificateurs facilitant le processus d’approbation du PGRS?

QUESTIONS AUXQUELLES DOIT RÉPONDRE LE SERVICE D’INCENDIE AU MOMENT DE L’EXAMEN DU PGRS

2.0 Préparation de l’examen

Recevabilité du GPRS (formulaire à remplir)
Recevabilité du GPRS
Les PGRS doivent renfermer une analyse du danger, une évaluation des risques, un plan d’atténuation et de maîtrise des risques et un plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence. Les services d’incendie approuvent les éléments d’un PGRS liés à la sécurité-incendie, la protection contre les incendies et la préparation aux situations d’urgence. Les questions qui suivent détermineront la recevabilité du PGRS pour examen.
	Oui	Non
Le document de phase I du BCI a-t-il été rempli?
Le service d’incendie a-t-il reçu une lettre demandant l’approbation des éléments du PGRS liés à la sécurité-incendie, à la protection contre les incendies et à la préparation aux situations d’urgence?
Avez-vous reçu copie d’une lettre d’autorisation faisant mention de la firme d’ingénierie qui représentera l’entreprise faisant la demande de permis de propane?
La demande d’approbation de PGRS a-t-elle été estampillée/validée par un ingénieur professionnel, comme le requiert l’avis de la TSSA (l’Office des normes techniques et de la sécurité)?
Ce document contient-il une date et un niveau de révision qui permettront de suivre la trace de toute révision future?

SI LA RÉPONSE À L’UNE OU L’AUTRE DE CES QUESTIONS EST NON, N’ALLEZ PAS PLUS LOIN.

La demande d’approbation de PGRS a été rejetée pour les raisons suivantes :

3.0 Analyse du danger

3.1 Calcul de la distance de danger

Calcul de la distance de danger (formulaire à remplir)
Calcul de la distance de danger
Le Règlement exige que le demandeur détermine la distance de danger s’appliquant à l’installation pour laquelle un permis est demandé. La distance de danger est la distance à laquelle une surpression d’un psi (une livre par pouce carré) est ressentie à la suite de l’explosion d’un nuage de vapeur (pire des scénarios) touchant le contenu du plus gros contenant de propane de l’installation. C’est l’ingénieur spécialisé en propane qui doit calculer la distance de danger.
	Oui	Non
Renvoi
La distance de danger (en pieds ou en mètres) est-elle clairement indiquée dans le PGRS?

3.2 Représentation graphique de la distance de danger

Détail de la distance de danger (formulaire à remplir)
Détail de la distance de danger
En fonction de la distance de danger calculée, une évaluation est nécessaire pour estimer la vulnérabilité des récepteurs publics ou les dommages potentiels qui peuvent leur être causés. Le PGRS devrait contenir une image ou un dessin détaillé montrant les éventuels récepteurs publics se trouvant dans un rayon égal à la distance de danger. Les récepteurs publics sont les locaux, installations ou autres lieux pouvant être touchés à divers degrés lors d’un incident.
	Oui	Non
Renvoi
S’il n’y a pas de récepteurs publics se trouvant dans le rayon égal à la distance de danger, l’auteur de la demande a satisfait aux exigences de cette étape du processus d’approbation de PGRS et peut passer à l’élaboration d’un plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence. Y a-t-il des récepteurs publics à l’intérieur de la distance de danger? Si « NON », passez à la section 6.0 de ce document.
Tous les récepteurs publics recensés apparaissent-ils sur le dessin ou dans l’image?
Toutes les structures permanentes relevées apparaissent-elles sur le dessin ou dans l’image?
Fait-on mention du nombre maximum estimatif de personnes à l’intérieur de la distance de danger qu’il faudrait évacuer?
A-t-on tenu compte des éventuels problèmes de congestion ou de circulation qui pourraient accentuer la gravité du sinistre?
A-t-on tenu compte de l’exposition au-delà du terrain en cause pour ce qui est d’accroître les risques d’incendie? (végétation, structures, etc.)
Le PGRS indique-t-il clairement la distance de projection d’éléments enflammés qui a été calculée dans l’analyse du danger?

Remarque : L’Office des normes techniques de la sécurité (la TSSA) définit les récepteurs publics comme étant les résidences, établissements (comme les écoles et les hôpitaux), immeubles industriels, commerciaux et à bureaux, parcs ou lieux récréatifs habités ou occupés par le public, à tout moment et sans restriction, qui se trouvent aux abords de la source fixe de l’installation de propane, lorsque des membres de la population pourraient être exposés à une surpression à la suite d’une fuite accidentelle de propane. Par abords de l’installation, on entend les terrains adjacents à l’emplacement de l’installation auxquels le public a un accès habituel et non restreint pendant ou en dehors des heures ouvrables. Les voies de circulation et chemins publics ne sont pas des récepteurs publics.

3.3 Autres considérations relatives au danger

Autres considérations relatives au danger (formulaire à remplir)
Autres considérations relatives au danger
	Oui	Non
Renvoi
Le PGRS décrit-il les types d’opérations ou activités de propane qui seront effectuées à l’installation de propane? (Pour mesurer pleinement le danger que pourrait présenter une installation de propane, il importe de décrire les activités ou opérations qui seront effectuées à l’emplacement, par exemple des transferts, des remplissages et de l’entreposage.)
A-t-on tenu compte du ruissellement ou de l’écoulement d’eau que provoqueront les opérations de lutte contre l’incendie? (Les opérations de lutte contre le feu peuvent nécessiter l’utilisation d’une grande quantité d’eau.)

3.4 Point de vérification

Point de vérification (formulaire à remplir)
Point de vérification
Ce point de vérification a pour but de mentionner toute préoccupation ou difficulté que vous avez relevée dans l’analyse du danger proposée. Ces préoccupations doivent être communiquées par rapport aux éléments de l’analyse du danger qui concernent la sécurité-incendie, la protection contre les incendies et la préparation aux situations d’urgence.
	Oui	Non
Avez-vous relevé des problèmes ou des préoccupations concernant l’analyse des risques?
Si oui, veuillez commenter.

4.0 Évaluation des risques

4.1 Considérations relatives à l’évaluation des risques

Évaluation des risques (formulaire à remplir)
Évaluation des risques
Les services d’incendie ne sont pas censés compléter ou valider l’évaluation des risques qui a été faite par un ingénieur professionnel. Les services d’incendie devraient examiner les conséquences qui ont été évoquées pour chaque scénario possible dont il est fait mention dans l’évaluation des risques et s’assurer qu’une stratégie d’intervention en cas d’urgence a été mise au point. S’il n’y a pas de récepteurs publics à l’intérieur du rayon de la distance de danger, alors le demandeur a satisfait aux exigences et peut passer à l’élaboration d’un plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence, qui est décrit plus loin dans la section 6.
	Oui	Non
Renvoi
Dans l’évaluation des risques, vous a-t-on précisé les scénarios et conséquences possibles?
Les sources possibles d’inflammation sont-elles précisées à l’emplacement des installations de propane et l’ingénieur y a-t-il inclus les terrains adjacents qui pourraient contribuer au scénario? (L’évaluation des risques devrait tenir compte des sources d’inflammation dans l’examen des scénarios possibles d’incendie et d’explosion.)
L’installation de propane abrite-t-elle des matériaux dangereux, comme l’amiante, qui pourraient avoir une incidence sur le plan d’intervention?
Les matériaux dangereux sont-ils précisés sur le plan du site?

4.2 Point de vérification

Point de vérification (formulaire à remplir)
Point de vérification
Ce point de vérification a pour but de mentionner toute préoccupation ou difficulté que vous avez relevée dans l’analyse des risques. Ces préoccupations doivent être communiquées par rapport aux éléments de l’analyse des risques qui concernent la sécurité-incendie, la protection contre les incendies et la préparation aux situations d’urgence.
	Oui	Non
Le PGRS contient-il un énoncé indiquant que le risque est acceptable? (avec ou sans contrôles)
Avez-vous relevé des problèmes ou des préoccupations concernant l’analyse des risques?
Si oui, veuillez commenter.

5.0 Plan d’atténuation et de maîtrise des risques

5.1 Carte détaillée de l’emplacement de l’installation et autres documents

Considérations relatives aux détails et à la représentation graphique de l’emplacement de l’installation (formulaire à remplir)
Considérations relatives aux détails et à la représentation graphique de l’emplacement de l’installation
Les responsables de l’installation de propane devraient fournir un dessin détaillé et à l’échelle pour aider le service d’incendie. Le plan du site (plan de l’emplacement de l’installation) devrait indiquer tous les éléments permanents et transitoires qui se trouvent sur les lieux.
	Oui	Non
Renvoi
Le plan du site montre-t-il tous les bâtiments et voies d’accès?
Le plan du site montre-t-il les aires d’entreposage et comprend-il de l’information sur les citernes ou bouteilles de propane en fonction de l’état du contenant?
Le plan du site montre-t-il tous les réservoirs, y compris les orientations fixes et de stationnement?
Le plan du site montre-t-il le périmètre et comprend-il des considérations sur le clôturage et la sécurité?
Les éléments tels que des bornes de protection/de délimitation ou des bornes obstacles sont-ils clairement précisés?
Les voies d’accès permettent-elles aux véhicules du service d’incendie d’accéder en tout temps à l’installation, y compris lorsque des véhicules transfèrent du propane?
Les aires d’entreposage comportent-elles des voies d’accès permettant le déroulement d’activités ou d’opérations de lutte contre l’incendie?
Le PGRS précise-t-il le nombre minimum d’employés qualifiés qui seront sur place pendant les opérations de remplissage et de transfert de propane?
Les dispositifs de protection contre les incendies apparaissent-ils sur le plan du site? (Extincteurs, bornes-fontaines/d’incendie privées, etc.)
Les dispositifs d’extinction ou de fermeture d’urgence sont-ils précisés sur le plan du site?
Votre service d’incendie a-t-il accès au site en dehors des heures ouvrables?
Le PGRS précise-t-il les heures d’ouverture?
Avez-vous reçu un plan de sécurité-incendie pour le bâtiment dans les cas où l’on en a besoin? (Ne fait pas partie du processus d’approbation du PGRS)

5.2 Ressources et approvisionnement en eau

Approvisionnement en eau (formulaire à remplir)
Approvisionnement en eau
L’ingénieur spécialisé en propane devrait déterminer la plus grande quantité d’eau qui sera nécessaire en fonction des scénarios évoqués dans l’évaluation des risques.
Quel débit d’eau indiqué par l’ingénieur sera requis pour refroidir le ou les réservoirs à l’emplacement de l’installation de propane? (Tenir compte de tous les réservoirs et expositions) (En gpm ou en lpm)
En fonction de la durée de l’événement et du débit d’eau requis, l’ingénieur devrait faire une estimation du volume d’eau qui pourrait être déployé sur le site (en gallons ou en litres) (La durée de l’événement devrait être prise en considération et comparée aux services de protection-incendie que fournira le service d’incendie. La durée de l’événement sera déterminée à partir des interventions de toutes les équipes et tiendra compte du temps qu’il faudra aux techniciens spécialisés en propane pour circonscrire le sinistre. Fournissez des détails sur l’intervention de l’industrie et précisez le délai maximal d’intervention. Donnez une estimation du temps qu’il faudrait au service d’incendie pour répandre l’eau d’extinction dans le pire des cas.)
	Oui	Non
Renvoi
Le document de phase I a précisé la capacité d’approvisionnement en eau que peut assurer votre service d’incendie. Le service d’incendie dispose-t-il de suffisamment d’eau d’extinction pour circonscrire le sinistre
Si « NON », le PGRS propose-t-il une solution d’approvisionnement en eau?
Existe-t-il des contraintes ou des obstacles pouvant nuire à cet approvisionnement en eau?
Le service d’incendie dispose-t-il d’un personnel suffisant pour assurer le niveau de service établi pour ce type d’intervention?
Si « NON », le PGRS traite-t-il de l’écart à combler quant au nombre d’employés?
Le PGRS comprend-il ou fait-il mention d’un plan spécifique d’intervention de l’industrie?

5.3 Mesures de maîtrise/contrôle des risques

Considérations relatives à la maîtrise des risques (formulaire à remplir)
Considérations relatives à la maîtrise des risques
L’ingénieur spécialisé en propane démontrera que les mesures prévues de traitement ou de contrôle/maîtrise permettront d’éviter les risques, de les réduire et/ou de les atténuer en sorte de les ramener à un niveau acceptable. Les mesures ou dispositifs de contrôle mentionnés peuvent se rapporter à des procédures administratives ou à des mesures techniques de contrôle pour la sécurité-incendie, la protection contre les incendies et la préparation aux situations d’urgence.
	Oui	Non
Renvoi
Est-il fait mention de mesures ou de dispositifs de contrôle se rapportant à la sécurité-incendie, à la protection contre les incendies ou à la préparation aux situations d’urgence?
Les mesures ou dispositifs de contrôle suivants sont-ils pris en considération dans le PGRS proposé : (systèmes de détection avancée; système d’alerte rapide à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte, systèmes ou éléments de suppression, etc.)?
Le service d’incendie a-t-il reçu une liste des mesures et dispositifs de contrôle/maîtrise?
Cette liste décrit-elle le fonctionnement et l’utilisation de ces mesures et dispositifs?
Des dispositifs de sécurité de secours sont-ils prévus au cas où un dispositif deviendrait inaccessible?
Le PGRS renferme-t-il des dispositions concernant l’entretien et le testage des mesures et dispositifs de contrôle mentionnés?

5.4 Plan de sécurité physique

Plan de sécurité physique et matérielle du bâtiment et de l’emplacement (formulaire à remplir)
Plan de sécurité physique et matérielle du bâtiment et de l’emplacement
Les exploitants d’installations de propane ont la responsabilité de s’assurer de procéder à leurs activités et opérations dans un environnement sécuritaire et de promouvoir la sécurité communautaire. Un plan de sécurité physique devrait protéger les personnes, l’information et les biens contre les risques. La diligence raisonnable exige que ces emplacements de propane soient soigneusement examinés et évalués pour que l’on détermine leurs actuels niveaux de sécurité physique et procédurale sur la base de l’évaluation des risques.
	Oui	Non
Renvoi
L’accès au site ou à l’emplacement du propane est-il contrôlé pour limiter les entrées et les risques inutiles?
Les zones d’accès contrôlé apparaissent-elles sur la représentation graphique du site?
Des procédures existent-elles pour traiter les entrées non autorisées?
Des dispositifs d’atténuation ont-ils été envisagés et mis en place pour limiter les effets d’une entrée non autorisée ou d’une intention malveillante?
L’éclairage de nuit est-il suffisant à l’emplacement?
Y a-t-il des dispositions prévoyant l’entrée du service d’incendie sur le site lorsqu’il n’y a pas d’activités ou d’employés à l’installation de propane?
Existe-t-il des procédures pour la vérification et l’entretien des dispositifs de sécurité, y compris des dossiers d’inspection?

5.5 Dossiers de contrôle de la qualité et d’inspection du propane

Dossiers et procédures de contrôle de la qualité et d’inspection (formulaire à remplir)
Dossiers et procédures de contrôle de la qualité et d’inspection
Des relevés/dossiers de contrôle de la qualité et d’inspection peuvent être requis pour certains aspects de la manipulation du propane. Les bouteilles de propane peuvent être remplies à 80 % de la capacité de volume liquide. Le remplissage est souvent validé par le poids.
	Oui	Non
Renvoi
A-t-on mentionné une procédure prévoyant le déroulement et l’enregistrement de l’inspection quotidienne des tuyaux ainsi que des exigences d’inspection pour les systèmes de remplissage et les dispositifs mécaniques utilisés lors du transfert du propane?
La précision des appareils de pesage est-elle validée?
Le PGRS prévoit-il des procédures d’isolement et de purge de toute bouteille de propane trop remplie?
Le PGRS comprend-il des procédures traitant des activités susceptibles d’accroître les risques à l’emplacement du propane? (Exemple : Travaux à chaud)
Des procédures sont-elles en place pour empêcher que des articles, objets ou matériaux non désirés viennent encombrer ou obstruer les voies d’accès, les passages/couloirs, les aires d’entreposage, les aires de remplissage et l’enceinte de l’installation de propane? (entreposage de combustible)
Les aire d’entreposage comportent-elles un panneau indiquant clairement l’état des contenants? (contenants remplis, contenants vidés et autres matériaux dangereux)
Le PGRS comporte-t-il des procédures d’assurance de la qualité qui assurent que toutes les valves sont fermées après le remplissage de bouteilles de propane? (valves/connecteurs QCC1; exemple : bonbonnes de 20 livres pour barbecue)
Le PGRS indique-t-il à quel moment les documents d’entretien et de vérification doivent être produits et tenus?
Le PGRS précise-t-il combien d’employés qualifiés doivent se trouver sur place lors des opérations de remplissage ou de transfert de propane?

5.6 Point de vérification

Point de vérification (formulaire à remplir)
Point de vérification
Ce point de vérification a pour but de mentionner toute préoccupation ou difficulté que vous avez relevée dans le plan d’atténuation et de maîtrise des risques. Ces préoccupations doivent être communiquées par rapport aux éléments de cette section qui concernent la sécurité-incendie, la protection contre les incendies et la préparation aux situations d’urgence.
	Oui	Non
Avez-vous relevé des problèmes ou des préoccupations concernant le plan d’atténuation et de maîtrise des risques?
Si oui, veuillez commenter :

6.0 Plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence

6.1 Plan d’urgence — Interne

Planification d’urgence — Interne (formulaire à remplir)
Planification d’urgence — Interne
Les lignes directrices de la TSSA (l’Office des normes techniques et de la sécurité) précisent des renseignements obligatoires qui doivent figurer dans le plan d’urgence.
	Oui	Non
Renvoi
Le plan d’urgence interne précise-t-il le nom et le titre des personnes autorisées à déclencher des procédures d’intervention en cas d’urgence ainsi que leurs rôles et responsabilités?
Le plan d’urgence interne précise-t-il le nom et le titre de la personne chargée d’assurer la liaison avec l’autorité responsable du plan d’urgence externe?
Le plan d’urgence interne traite-t-il des conditions ou événements prévisibles qui pourraient causer un incident grave et décrit-il les mesures qui pourraient être prises pour contrôler ces conditions ou événements et limiter leurs répercussions, y compris une description du matériel ou de l’équipement de sécurité et des ressources disponibles?
Le plan d’urgence interne comprend-il des dispositions visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur place, y compris sur la façon dont l’alerte est donnée et sur les mesures que les personnes se trouvant sur place sont censées prendre lorsqu’elles reçoivent une alerte?
Le plan d’urgence interne précise-t-il la procédure de déclenchement du plan d’urgence externe?
Le plan d’urgence interne précise-t-il les arrangements qui ont été pris pour former les employés aux tâches qu’ils sont censés accomplir et, au besoin, coordonner les services d’urgence hors de l’emplacement?
Le plan d’urgence interne prévoit-il des mesures visant à fournir une assistance aux actions d’atténuation hors site?
Le plan d’urgence interne comprend-il un quelconque système de prise en compte des personnes présentes pour ce qui est du personnel et des clients/visiteurs et donne-t-il des détails sur un point de rencontre dans une zone sécuritaire identifiée?
Est-ce que le plan identifie une personne qualifiée qui assurera la liaison avec le pompier responsable de l’intervention au lieu de l’incident et précise si cette personne pourra être jointe 24 heures sur 24?
Le plan précise-t-il combien de temps il faudra à la personne qualifiée assurant la liaison pour se rendre sur place?

6.2 Plan d’urgence externe

Planification d’urgence — Externe (formulaire à remplir)
Planification d’urgence — Externe
Le Règlement de l’Ontario 211/01, tel que modifié, exige l’établissement d’un plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence qui précise les procédures qui seront suivies à l’emplacement et hors site, y compris les procédures d’évacuation, en cas d’incident ou de situation d’urgence. Les procédures d’évacuation établies dans le PGRS seront communiquées au public, sous forme imprimée ou électronique, conformément aux exigences réglementaires de la TSSA. Les lignes directrices de la TSSA comportent de renseignements obligatoires devant figurer dans le plan d’urgence. Au moment de remplir cette section, les municipalités doivent être consultées pour assurer la compatibilité avec toute planification et capacité existante.
	Oui	Non
Renvoi
Le plan d’urgence externe précise-t-il le nom et le titre des personnes autorisées à déclencher les procédures d’urgence ainsi que des personnes autorisées à diriger et à coordonner l’intervention hors site?
Le plan d’urgence externe comporte-t-il des arrangements relatifs à la réception d’une alerte rapide d’incident et des procédures d’alerte et d’appel?
Le plan d’urgence externe prévoit-il des mesures pour coordonner les ressources nécessaires à sa mise en oeuvre?
Le plan d’urgence externe prévoit-il des arrangements pour prêter assistance aux mesures d’atténuation des risques sur place?
Le plan d’urgence externe comporte-t-il des arrangements pour les mesures d’atténuation hors site?
Le plan d’urgence externe prévoit-il des mesures pour communiquer à la population des renseignements particuliers sur l’incident et sur le comportement qu’elle devrait adopter? (examiner cet aspect pour s’assurer qu’il cadre avec le plan d’information du service d’incendie)
Le plan d’urgence externe prévoit-il la transmission d’informations aux services d’urgence d’autres municipalités en cas d’incident majeur pouvant avoir des effets sur le territoire de plusieurs municipalités?
Le plan d’urgence externe comporte-t-il un système de notification ou d’alerte de la population?
Les arrangements pris pour fournir une assistance hors site cadrent‑ils avec les exigences du plan municipal d’évacuation?
A-t-on préparé un plan interne et un plan externe?
Le plan d’évacuation précise-t-il l’information de réception, le transport des personnes évacuées, les lieux d’évacuation et les responsabilités afférentes à la coordination des personnes touchées?

6.3 Point de vérification

Point de vérification (formulaire à remplir)
Point de vérification
Ce point de vérification a pour but de mentionner toute préoccupation ou difficulté que vous avez relevée dans plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence. Ces préoccupations doivent être communiquées par rapport aux éléments de cette section qui concernent la sécurité-incendie, la protection contre les incendies et la préparation aux situations d’urgence.
	Oui	Non
Avez-vous relevé des problèmes ou des préoccupations concernant le plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence?
Si oui, veuillez commenter :

Date Nom en lettres moulées Signature