Phase I – Document d’information pour les moyennes et grandes installations de propane nécessitant un PGRS de niveau 2

Demande de renseignements du service d’incendie pour les installations de propane dont le volume de propane est supérieur à 5 000 gallons d’eau US (USWG)

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Ce modèle d’examen a été créé en partenariat avec les parties concernées et intervenants suivants :

Ontario Association of Fire Chiefs
Ontario Municipal Fire Prevention Officers Association
Fire Fighters Association of Ontario
Ville de Toronto
Bureau du commissaire aux incendies
Gestion des situations d’urgence Ontario

Introduction

En décembre 2010, le gouvernement de l’Ontario a approuvé des modifications apportées au Règlement 211/01 se rapportant aux plans de gestion des risques et de la sécurité (PGRS). Le gouvernement a modifié la procédure d’approbation du PGRS des installations de petite taille en créant un nouveau processus d’examen pour les installations traitant un faible volume total de propane sur place. Quant aux moyennes et grandes installations traitant un volume de propane supérieur à 5 000 USWG, il leur faut un PGRS établi par un ingénieur professionnel. Le présent document d’information a été conçu à l’intention des moyennes et grandes installations de propane.

Le Règlement de l’Ontario 211/01, tel que modifié par les règles 440/08 et 464/10, prolonge de 120 jours le délai imparti à tous les exploitants d’installation de propane pour faire renouveler leur permis. Une fois que toutes les autres exigences relatives au permis auront été satisfaites, la Technical Standards & Safety Authority (TSSA – c.-à-d. l’Office des normes techniques et de la sécurité de l’Ontario) émettra un permis conditionnel à la prise, par l’exploitant, de mesures de contrôle et d’atténuation des risques.

Les services d’incendie doivent connaître et comprendre leurs responsabilités eu égard aux règlements en matière de propane. Les aspects « sécurité-incendie », « protection contre les incendies » et « préparation aux situations d’urgence » d’un PGRS de niveau 2 doivent être approuvés par le service d’incendie. Le Règlement de l’Ontario 211/01, y compris toutes ses modifications, se trouve à cette adresse : http://www.search.e-laws.gov.on.ca/en/isysquery/dfc99ed0-484a-451f-b19d-31634d68c5a7/1/doc/?search=browseStatutes&context=#hit1. Les renseignements sur l’octroi de permis, y compris les récents changements apportés relativement aux PGRS de niveau 2, sont précisés dans l’avis FS 183-10 de la TSSA, qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.tssa.org/viewNews.asp?ID=607.

Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) a mis au point des documents d’information qui permettent d’assister les services d’incendie dans l’examen des PGRS de niveau 2. Ces documents d’information ont deux volets, soit la collecte de données et l’orientation quant au processus d’approbation. Le présent document livre des renseignements sur le service d’incendie local et la municipalité; il est centré sur les capacités du service d’incendie, c’est-à-dire sur la formation reçue, sur le matériel et l’équipement et sur le personnel. L’ingénieur spécialisé en propane a besoin de ces renseignements pour mettre au point un PGRS.

Les exploitants d’installation de propane doivent remplir la section 1 avant de solliciter les données du service d’incendie sur ses capacités en matière de sécurité-incendie, de protection contre les incendies et de préparation aux situations d’urgence. Le service d’incendie de la municipalité dans laquelle se trouve l’installation de propane doit ensuite remplir les sections restantes. Les services d’incendie peuvent remplir à l’avance le document par voie électronique et se préparer aux demandes de documents. Le service d’incendie de votre municipalité devrait inciter les exploitants locaux d’installation de propane à soumettre leur PGRS de niveau 2 le plus tôt possible, en particulier lorsque les ressources municipales sont limitées, pour éviter les problèmes de respect des délais.

CETTE SECTION DOIT ÊTRE REMPLIE PAR L’EXPLOITANT D’INSTALLATION DE PROPANE

1.0 Demande d’approbation du PGRS – Exploitant d’installation de propane

Demande (formulaire à remplir)

Demande
Date :

 

1.1 Renseignements sur l’entreprise de propane

Renseignements sur le détenteur du permis de propane – Emplacement de l’installation (formulaire à remplir)

Renseignements sur le détenteur du permis de propane – Emplacement de l’installation
Nom de l’entreprise
Adresse
Adresse
Ville
Code postal
Nom de la personne-ressource
Coordonnées de la personne-ressource
Nom du propriétaire
Coordonnées du propriétaire
Détenteur du permis de propane – Adresse postale (si différente de l’adresse susmentionnée)
Nom de l’entreprise
Adresse (postale)
Adresse (postale)
Ville
Code postal
Nom de la personne-ressource
Coordonnées de la personne-ressource
Firme d’ingénierie représentant l’entreprise de propane
Nom de la firme
Adresse
Adresse
Ville
Code postal
Nom de la personne-ressource
Coordonnées de la personne-ressource

 

1.2 Renseignements sur les opérations de propane

Renseignements sur les opérations formulaire à remplir)

Renseignements sur les opérations
Décrivez la nature des opérations et manipulations effectuées à cet emplacement : (remplissage de réservoirs/bonbonnes, types de transfert, tailles des réservoirs/bouteilles, types et capacité d’entreposage, détails sur le transport par camion)
Volume du plus gros réservoir à l’emplacement de propane
Capacité totale à cet emplacement (en USWG – gallons d’eau américains – ou en litres)
Distance de danger calculée suivant les lignes directrices de la TSSA
Faites un tableau dans lequel vous indiquez le nombre de contenants (vides et remplis) entreposés à ce dépôt

RESTE DU DOCUMENT À FAIRE REMPLIR PAR LE SERVICE D’INCENDIE

Point de vérification du service d’incendie

Point de vérification (formulaire à remplir)

Point de vérification
À la demande d’approbation qu’il transmet à la TSSA, le détenteur du permis doit joindre une lettre dans laquelle la municipalité où se trouve l’installation indique que l’installation est utilisée aux fins prévues et ne contrevient pas aux règlements municipaux (Règlement de l’Ontario 211/01, tel que modifié)	Oui	Non
Le service d’incendie a-t-il avisé le zonage municipal de la demande d’approbation de PGRS?
Le coordonnateur communautaire de la gestion des situations d’urgence (CCGSU) de la municipalité a-t-il été avisé de la demande d’approbation de PGRS?

 

Données sur l’emplacement du service d’incendie

Renseignements municipaux (formulaire à remplir)

Renseignements municipaux
Municipalité/région
Adresse
Adresse
Ville
Code Postal
Fonctionnaire municipal à contacter
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Autre fonctionnaire (s’il y a lieu)
Téléphone
Télécopieur
Courriel

Renseignements sur le service d’incendie (formulaire à remplir)

Renseignements sur le service d’incendie
Nom du service d’incendie
Adresse
Adresse
Ville
Code Postal
Chef pompier
Téléphone
Cellulaire
Télécopieur
Courriel
Autre personne-ressource
Téléphone
Cellulaire
Télécopieur
Courriel

 

Personnel et équipement/matériel du service d’incendie

Personnel(formulaire à remplir)

Personnel
Le nombre d’employés n’est précisé qu’à titre d’information. Il donne une idée de la taille du service d’incendie et pas nécessairement du nombre de pompiers qui se rendront sur les lieux d’un incident. L’alarme de première intervention donnera une idée de la taille de l’effectif qui se rendra sur les lieux d’une situation d’urgence selon les protocoles de répartition/d’envoi. L’alarme de première intervention ne représente pas nécessairement le nombre total d’employés qui interviendront.
Poste	Nbre de temps pleins	Nbre de temps partiels	Nbre de bénévoles	Nbre de personnes disponibles pour l’alarme de première intervention
Chef pompier
Sous-chef/chef adjoint
Suppression des explosions/incendies de propane
Prévention des explosions/incendies de propane

 

Matériel/équipement du service d’incendie (formulaire à remplir)

Matériel/équipement du service d’incendie
Dressez une liste de tous les véhicules/appareils du service d’incendie qu’on utilisera pour intervenir à l’emplacement de cette installation de propane en cas d’incident. Énumérez les appareils tels que les autopompes/fourgons-pompes, les camions-citernes et des dispositifs aériens. Les unités ou véhicules à usages multiples doivent être inscrits dans la colonne de leur utilisation prévue (autopompe ou camion-citerne). Remarque : Les véhicules et appareils inscrits dans cette section ne sont précisés qu’à titre d’information. Des circonstances imprévisibles, comme des délais d’entretien ou d’autres interventions d’urgence, peuvent limiter la disponibilité des appareils. La capacité totale de pompage peut être limitée par la disponibilité de l’approvisionnement en eau d’extinction ou par le nombre de véhicules/appareils disponibles. L’intervention peut nécessiter d’affecter des autopompes à l’alimentation en eau ainsi qu’au lieu de l’incident.
Type du camion de pompiers (P1, T1 or L1)	Autopompe	Camion- citerne	Appareil élévateur	Capacité de pompage (en gpm ou en lpm) (GPM or LPM)	Capacité d’approvisionnement en eau (en gallons ou en litres)
Capacité totale de pompage disponible (unités)
Capacité totale d’alimentation en eau mobile sur les camions (unités)

 

Ententes avec le service d’incendie

Accords d’aide automatique/ententes d’aide mutuelle (formulaire à remplir)

Accords d’aide automatique/ententes d’aide mutuelle
Des accords d’aide automatique peuvent exister pour les zones où sont situées des installations de propane. C’est la municipalité dans laquelle se trouve le réservoir ou la bouteille de propane qui assume, en bout de ligne, la responsabilité du PGRS. Lorsqu’il existe des ententes d’aide automatique, les services d’incendie des deux municipalités devraient travailler ensemble à la détermination des modalités d’intervention quant aux opérations initiales et à long terme. Les accords d’aide mutuelle n’ont pas d’incidence sur le PGRS, mais ils fournissent l’indication que des ressources additionnelles peuvent être disponibles si les opérations courantes l’exigent. Dans les deux plans d’aide mutuelle, on doit tenir compte du niveau de formation et du degré d’autorité que le service d’incendie peut avoir face à une fuite ou un incendie de propane.
	Oui	Non
Avez-vous conclu, avec les services d’incendie de municipalités voisines, des accords d’aide automatique prévoyant une première intervention de leur part à l’emplacement de l’installation de propane?
Sous-traitez-vous des services de protection contre les incendies?
Êtes-vous partie à une entente d’aide mutuelle?

Distance par rapport à l’emplacement de l’installation de propane et délai d’intervention

Détails sur la capacité d’intervention du service d’incendie (formulaire à remplir)

Détails sur la capacité d’intervention du service d’incendie
Le service d’incendie devrait indiquer combien de casernes de pompiers sont situées sur le territoire de la municipalité et préciser la distance approximative qui sépare l’installation de propane de la caserne de pompiers municipale la plus proche pour intervention. Le nom des personnes-ressources de la municipalité devrait aussi figurer dans ce tableau, puisque le service d’incendie contacté pourrait ne pas être disponible pour intervenir en tout temps.
Combien y a-t-il de casernes de pompiers dans la municipalité?
Quelle distance approximative sépare l’installation de propane de la caserne de pompiers municipale la plus proche (en km)?
Le service d’incendie devrait préciser le délai moyen d’intervention avant l’arrivée de la première équipe provenant de la caserne la plus proche, y compris les casernes avec lesquelles une entente a été conclue. Le temps précisé devrait servir de délai ordinaire d’intervention, puisque d’autres facteurs susceptibles d’accroître le délai d’intervention ne sont pas prévisibles. Il faut inscrire des délais moyens, puisque des facteurs influant sur le mode d’intervention ne sont pas prévisibles.
Quel est le délai approximatif de première intervention?
Combien de temps faudrait-il pour réunir une équipe complète pour appuyer les opérations (délai approximatif en minutes)?

 

Approvisionnement en eau d’extinction

Renseignements sur l’approvisionnement en eau sous pression (formulaire à remplir)

Renseignements sur l’approvisionnement en eau sous pression
Les services d’incendie devraient évaluer l’approvisionnement en eau d’extinction et préciser s’il y a des limitations éventuelles au volume d’eau disponible. Votre service d’incendie devrait aussi préciser le mode d’acheminement de l’eau si des appareils élévateurs ne sont pas utilisés. L’établissement de dispositifs de surveillance pour le refroidissement des réservoirs/citernes peut placer le personnel trop près du danger si des appareils appropriés ne sont pas disponibles ou si l’alimentation en eau n’est pas suffisante.
	Oui	Non
Y a-t-il un système d’eau sous pression de disponible à l’emplacement de l’installation de propane?
La conduite d’eau principale est-elle située dans une canalisation en culde- sac qui limitera la quantité d’eau disponible à l’installation de propane?
Quelle taille de conduite principale d’eau est disponible à l’installation de propane? (Taille nominale de la conduite d’eau)
Quel est le débit approximatif d’eau disponible aux bornes-fontaines/poteaux d’incendie? (En gpm ou en lpm)
Quelle est la capacité maximale de pompage de l’eau que l’on peut atteindre au moyen des engins d’extinction utilisés? (En gpm ou en lpm)
Quelle est la distance maximale que peut couvrir une artère maîtresse/principale par rapport aux réservoirs de propane? (Les artères maîtresses peuvent être de 500 gpm ou plus)

***Remarque : 1 gallon par minute = 3,78 litres par minute

 

Renseignements sur l’approvisionnement en eau non pressurisée (formulaire à remplir)

Renseignements sur l’approvisionnement en eau non pressurisée
Les services d’incendie devraient évaluer l’approvisionnement en eau d’extinction et préciser s’il existe des limitations au volume d’eau disponible. La quantité d’eau disponible peut être limitée par l’alimentation en eau ou par les appareils ou dispositifs utilisés. Votre service d’incendie devrait aussi préciser le mode d’acheminement de l’eau si des appareils élévateurs ne sont pas utilisés. L’établissement de dispositifs de surveillance pour le refroidissement des réservoirs/citernes peut placer le personnel trop près du danger si des appareils appropriés ne sont pas disponibles ou si l’alimentation en eau n’est pas suffisante.
Quelle distance sépare l’installation de propane de la source approuvée d’alimentation en eau la plus proche accessible toute l’année? (Approuvée par le Service d’inspection des assureurs incendie (FUS))
Quelle est la capacité maximale de pompage à partir de la source d’approvisionnement en eau d’extinction que l’on peut atteindre au moyen des engins d’extinction utilisés? (En gpm ou en lpm)
Combien de temps faudrait-il pour établir cet approvisionnement en eau? (Approximativement)
Quelle est la distance maximale que peut couvrir une artère maîtresse/principale par rapport aux réservoirs de propane? (Les artères maîtresses peuvent être de 500 gpm ou plus)

 

Renseignements sur les interventions du service d’incendie

Considérations relatives aux interventions du service d’incendie (formulaire à remplir)

Considérations relatives aux interventions du service d’incendie
Au moment de définir une stratégie d’atténuation des risques dans le PGRS, l’ingénieur doit tenir compte de la capacité de vos services de protection contre les incendies. Il est important que vous fournissiez des informations précises sur vos capacités d’intervention et votre formation afin de s’assurer que le PGRS comblera tous les écarts relevés quant aux interventions.
Niveau actuel de formation en produits dangereux obtenu par le service d’incendie
Précisez le soutien d’intervention de votre part auquel pourrait s’attendre une entreprise de propane en cas de fuite ou de feu de propane. (Exemples de soutien d’intervention : Les protocoles d’envoi/de répartition prévoient qu’il y aura une alarme de première intervention à trois casernes ou emplacements d’intervention, y compris les véhicules/appareils XYZ, que l’approvisionnement en eau se fera au moyen des véhicules/appareils ABC, que notre service d’incendie a une formation en reconnaissance des niveaux de risque, que des zones sécuritaires seront établies, que l’on combattra l’incendie en respectant les limites opérationnelles et de formation, que l’on combattra le sinistre à partir d’une distance sécuritaire, que l’on attendra le soutien technique du responsable de l’installation de propane.)
Énumérez toutes les capacités d’intervention que le service d’incendie peut fournir. (Donnez des détails sur les mesures d’atténuation auxquelles le service d’incendie procédera à cet emplacement de propane particulier.)

 

Acutels plans d’intervention en cas d’urgence

Actuels plans d’intervention en cas d’urgence (formulaire à remplir)

Actuels plans d’intervention en cas d’urgence
Le Règlement de l’Ontario 211/01, tel que modifié, prescrit que l’on doit établir des procédures à suivre (y compris les procédures d’évacuation) sur place et hors site en cas d’incident ou de situation d’urgence. Conformément aux exigences réglementaires de la TSSA, la population doit avoir accès, sous forme imprimée ou sous forme électronique, aux procédures d’évacuation qui ont été fixées dans le PGRS.
Les plans suivants d’intervention en cas d’urgence sont-ils disponibles pour être communiqués?	Oui	Non
Plan d’intervention en cas d’urgence (obligatoire)
Plan de services sociaux en cas d’urgence
Plan d’information au public en cas d’urgence
Plan d’évacuation d’urgence
La municipalité dispose-t-elle actuellement d’un système d’alerte avancée pour ordonner, s’il y a lieu, l’évacuation de l’installation de propane et de terrains adjacents?

 

Renseignements additionnels

Renseignements additionnels (formulaire à remplir)

Renseignements additionnels
Énumérez tout autre renseignement ou détail que vous aimeriez transmettre à l’entreprise de propane relativement à la préparation du PGRS. (Exemple : le service d’incendie a besoin de déterminer s’il lui faut recevoir un PGRS complet ou simplement les volets/aspects du PGRS qui concernent la sécurité-incendie, la protection contre les incendies et la préparation aux situations d’urgence.) Communiquez toute contrainte de temps connue pour l’examen d’un PGRS de niveau II par le service d’incendie. Il faut environ 60 jours pour effectuer un examen; du temps supplémentaire pourrait être nécessaire lorsque les ressources municipales sont limitées et qu’il faut communiquer avec l’exploitant d’installation de propane. Incitez les exploitants à produire leurs plans assez rapidement, de manière à éviter les problèmes de respect des délais.
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