Établissements de soins

Communiqué 2012-02

Le 10 février 2012

Le présent document vise à clarifier comment reconnaitre les établissements de soins [care occupancies] afin que les exigences du Code de prévention des incendies pertinentes puissent être appliquées et que le plan de sécurité-incendie puisse être mis en œuvre.  Il est entendu qu’il n’est pas toujours facile de classer correctement ce type de bâtiments.  Le Code de prévention des incendies exige qu’un bâtiment soit [traduction] « classé selon son usage principal par le responsable de la sécurité-incendie conformément au Code du bâtiment » (article 2.1.2.1 de la section B du Code de prévention des incendies). Aux fins de classement des bâtiments selon l’usage, les définitions du Code du bâtiment et celles du Code de prévention des incendies sont essentiellement les mêmes.

Habitations, établissements de soins et de traitement, et établissements de soins

La difficulté à différencier les établissements de soins des habitations ou des établissements de soins et de traitement est attribuable à la grande variété d’établissements qui sont apparus pour répondre à différents besoins. Souvent, lorsque certains services de soins sont offerts, la délimitation entre les types d’usage est floue, particulièrement si les besoins des résidents changent au fil du temps.

La capacité d’une personne à vivre de manière autonome et le niveau de soins dont elle a besoin (par ex. soins de soutien, 24 h par jour) constituent des facteurs pris en compte lors de la sélection d’un type d’établissement. Les conditions de logement et le niveau de soins prodigués déterminent aussi le classement selon l’usage.

Les habitations sont surtout caractérisées par l’autonomie des occupants, et parfois par certaines formes de services de soutien qui peuvent être offerts, comme des repas optionnels et l’entretien ménager. Voici la définition du Code du bâtiment pour habitation [residential occupancy] :

[Traduction] Une habitation est un bâtiment, ou une partie de bâtiment, où des personnes peuvent dormir, sans y être hébergées ou détenues en vue de recevoir des soins ou des traitements médicaux, et sans y être détenues contre leur gré.

Une liste d’exemples d’habitations dans l’annexe A du Code du bâtiment comprend notamment les appartements, les pensions, les foyers de groupe, les centres d’hébergement et les refuges.

Les établissements de soins et de traitement sont des établissements dans lesquels des personnes reçoivent des soins et des traitements spéciaux. On y trouve des chambres à coucher et on y offre 24 heures par jour des services de soins et de traitement fournis par des professionnels de la santé, des infirmières et des préposés aux services de soutien à la personne. Voici la définition du Code du bâtiment pour établissement de soins et de traitement [care and treatment occupancy] :

[Traduction] Les établissements de soins et de traitement sont des bâtiments où des personnes reçoivent des soins et des traitements spéciaux. 

Une liste d’exemples d’établissements de soins et de traitement dans l’annexe A du Code du bâtiment comprend notamment les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée (autrefois appelés maisons de soins infirmiers et foyers pour personnes âgées).

Les établissements de soins constituent un groupe intermédiaire entre les deux catégories précédentes en ce qui concerne la nature des services fournis et les caractéristiques physiques. Les établissements de soins possèdent des suites d’habitation ou des chambres à coucher et offrent des services comme les repas en salle à manger et l’entretien ménager. Ce qui distingue toutefois les établissements de soins des habitations, c’est que les premiers offrent divers autres services de soins spéciaux ou de surveillance. Si les habitations sont destinées aux personnes autonomes, les établissements de soins sont plutôt axés sur l’aide à la vie autonome pour pallier les limites cognitives ou physiques. Voici la définition du Code du bâtiment pour établissement de soins [care occupancy] :

[Traduction] Les établissements de soins sont des bâtiments où des personnes reçoivent des soins spéciaux ou de surveillance en raison de limites physiques ou cognitives, mais où il n’y a pas de logement.

Une liste d’exemples d’établissements de soins dans l’annexe A du Code du bâtiment comprend notamment les centres d’hébergement pour enfants, les foyers de groupes pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, les établissements de soins avec résidents (ces derniers sont exploités sous une gamme de noms différents, notamment « maisons de retraite » et « centres d’aide à la vie autonome »).

Pour tous les exemples des différents types de bâtiments mentionnés ci-dessus, il importe de garder à l’esprit que c’est l’utilisation qui est faite du bâtiment (y compris la nature des services reçus) et non le nom ou le titre de l’établissement qui permet d’établir le classement selon l’usage.

Qu’entend-on par « soins spéciaux ou de surveillance » dans la définition d’établissement de soins?

Puisque les habitations et les établissements de soins possèdent des caractéristiques physiques similaires et offrent souvent des services semblables, il est important de chercher à établir si des « soins spéciaux ou de surveillance » sont fournis pour pallier des limites cognitives ou physiques. Les services de « soins spéciaux ou de surveillance » comprennent plus que les services de repas sur place et d’entretien ménager. Le fait d’offrir des services de soins à des personnes en raison de limites cognitives ou physiques signifie que l’exploitant assume une responsabilité supplémentaire en ce qui a trait à la sécurité de ces personnes lorsqu’elles sont dans le bâtiment. Ces services peuvent comprendre la surveillance quotidienne par l’exploitant de la capacité de fonctionnement des personnes ainsi que de leur mobilité et de leurs déplacements, la prise de rendez-vous et les rappels de ceux-ci, l’intervention en cas de crise, la surveillance en matière de nutrition et de médication ou la prestation de soins médicaux de transition.

Aide à l’évacuation

Les personnes qui ont besoin de soins spéciaux ou de surveillance en raison de limites cognitives ou physiques ont par définition des capacités limitées de conservation de soi et nécessitent l’aide du personnel pour se mettre en sûreté en cas d’incendie. Parmi les personnes qui peuvent avoir besoin d’aide pour l’évacuation, il y a celles qui :

• sont incapables de se déplacer seules;
• ont besoin d’aide pour prendre ou utiliser un appareil d’aide à la mobilité (p. ex. prendre ou quitter un fauteuil roulant ou prendre une marchette ou une canne);
• sont incapables de suivre des directives en situation d’urgence;
• sont capables de sortir seules, mais pas sans recevoir de directives ou dans le laps de temps considéré nécessaire à une évacuation en situation d’urgence.

La norme Guide on Alternative Approaches to Life Safety [Guide à propos de différents moyens d’aborder la question de la sécurité des personnes] (NFPA 101A) de la National Fire Protection Association (NFPA) contient des renseignements supplémentaires sur l’évaluation de la capacité d’évacuation, notamment des modèles de fiches de travail. Cette norme est un outil de référence reconnue, même si elle n’a pas été explicitement prescrite dans le Code de prévention des incendies.

Classement dans la catégorie établissement de soins

Un bâtiment dans lequel des personnes reçoivent des soins spéciaux ou de surveillance en raison de limites cognitives ou physiques est un établissement de soins; les exigences pertinentes du Code de prévention des incendies s’appliquent.

Il y a lieu de noter que les établissements qui fournissent des services à des personnes ayant des troubles psychiatriques, émotionnels ou comportementaux ne sont classés parmi les établissements de soins que si ces personnes ont aussi des limites cognitives ou physiques.

Modification de l’usage du bâtiment avec le temps

Si l’usage du bâtiment a changé depuis la construction de celui-ci, le propriétaire ou l’exploitant doit constater ce fait afin de donner aux occupants du bâtiment une protection adéquate contre les incendies. Cette évolution peut se produire en raison de différents facteurs, notamment un changement de la gamme des services de soins spéciaux ou de surveillance reçus par les occupants.

Lorsqu’il est apparent que l’usage du bâtiment est passé d’habitation à établissement de soins, le propriétaire ou l’exploitant doit prendre les mesures appropriées pour continuer à respecter la réglementation, y compris la consultation des responsables de l’application de la loi.

Exigences en matière de planification d’urgence pour les établissements de soins

Une fois qu’un bâtiment a été classé dans la catégorie établissement de soins, le propriétaire ou l’exploitant doit veiller à ce que les exigences en matière de planification d’urgence correspondantes de l’article 2.8 de la section B du Code de prévention des incendies soient respectées. Parmi celles-ci figure notamment la présence de personnel de surveillance en nombre suffisant pour remplir les fonctions prévues dans le plan de sécurité-incendie (paragraphe 2.8.2.2. (1) de la section B du Code de prévention des incendies). Le terme personnel de surveillance [supervisory staff] est défini dans le Code de prévention des incendies et signifie les occupants d’un édifice qui ont [traduction] « certaines responsabilités déléguées relatives à la sécurité-incendie des autres occupants en vertu du plan de sécurité-incendie ». Le terme ne se rapporte pas aux titres d’emploi ou aux rapports hiérarchiques dans l’établissement.

Le personnel de surveillance, au sens du Code de prévention des incendies, doit avoir reçu une formation adéquate au sujet [traduction] « des procédures d’urgence en cas d’incendie, telles quelles sont décrites dans le plan de sécurité-incendie » et être en mesure de remplir ses fonctions en cas d’incendie (article 2.8.1.2 de la section B du Code de prévention des incendies). Le personnel de surveillance doit également participer aux exercices d’évacuation en cas d’incendie mensuels (alinéa 2.8.3.2. (1) (a) de la section B du Code de prévention des incendies). (Note : précisons que, selon la définition d’établissement de soins ou de détention, les établissements de soins constituent un sous-ensemble des établissements de soins ou de détention.)

Comme mentionné ci-haut, les personnes ayant besoin de soins spéciaux ou de surveillance en raison de limites cognitives ou physiques ont par définition des capacités limitées de conservation de soi et nécessitent l’aide du personnel pour se mettre en sûreté en cas d’incendie. Dans certains cas, il peut y avoir lieu pour le propriétaire ou l’exploitant de consulter un professionnel de la santé sur la nature des limites cognitives ou physiques de même que sur la nature et l’importance de l’aide qui pourraient être nécessaire en cas d’évacuation. Ces besoins doivent être pris en compte dans l’élaboration de procédures d’urgence en cas d’incendie, procédures qui doivent être validées par des exercices d’évacuation en cas d’incendie adaptés aux circonstances.

Le document Fire Safety Planning Guideline for Residential Care Facilities (Lignes directrices pour l’élaboration de plans de sécurité-incendie dans les établissements de soins avec résidents) (TG-00-1997) du Bureau du commissaire des incendies (BCI) peut aider les personnes chargées de l’élaboration de plans de sécurité-incendie dans les établissements de soins; il se trouve sur le site Web du BCI à l’adresse suivante : www.ofm.gov.on.ca. (Note : Bien que les renvois au Code de prévention des incendies et la terminologie utilisée dans ce document sont en cours de révision, l’information qu’il contient est encore valable.)

Le BCI, en collaboration avec l’Ontario Association of Fire Chiefs, prépare actuellement des lignes directrices portant sur l’évaluation de la dotation en personnel dans les établissements de soins aux fins d’évacuation d’urgence. De plus amples renseignements sur ces lignes directrices seront communiqués à une date ultérieure.