En vertu de l’alinéa 9(2)a) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, le commissaire des incendies doit enquêter sur la cause, l'origine et les circonstances de tout incendie ou de toute explosion ou condition qui, à son avis, a pu causer un incendie, une explosion, des pertes de vies ou des dommages à des biens.

Les services d’incendie doivent signaler les incendies au BCI conformément aux critères établis suivants :

• Tous les incendies mortels ou les incidents qui causent des blessures critiques (intervention 24 heures par jour)
• Explosions (intervention 24 heures par jour)
• Incendies soupçonnés d’être d’origine criminelle (du lundi à dimanche durant les heures normales de bureau, de 8 h 30 à 17 h)
• Incendies causant de grandes pertes – 500 000 $ et plus (de 8 h 30 à 17 h)
• Incendies dont l’origine ou les circonstances sont inhabituelles – lorsque le feu ou la fumée se propagent de manière inhabituelle ou qu’il comporte des circonstances pouvant entraîner une préoccupation du public à grande échelle, par exemple, un risque à l’environnement (de 8 h 30 à 17 h)
• Habitations à unités multiples – lorsque le feu se propage au-delà de l’unité d’origine (de 8 h 30 à 17 h)

Prière de ne pas signaler au BCI les incidents exclus qui suivent :

• Incendies de véhicules ou d’embarcations qui n’ont pas causé de décès
• Incendies mineurs d’origine manifestement criminelle – aviser les services locaux de police.

Les demandes de services d’enquête seront traitées par ordre prioritaire et seront assujetties à la disponibilité des ressources. La liste ci-dessus fournit aussi pour chaque catégorie une indication des heures de la journée au cours desquelles le service d’incendie peut s’attendre à une réponse d’un enquêteur du BCI.

Les incendies mortels, les incidents causant des blessures critiques ainsi que les explosions doivent être signalés immédiatement afin qu’un enquêteur du BCI puisse être affecté pour intervenir aussitôt que possible. Tous les autres incidents identifiés dans les critères établis seront traités durant les heures normales de bureau.

Une fois signalée, une évaluation par rapport aux critères établis pour la notification sera effectuée pour déterminer l’urgence de l’intervention et le niveau d’enquête qui sera menée par le BCI. Une partie de l’évaluation comprendra l’examen des avantages potentiels d’une sécurité-incendie améliorée à la suite de l’enquête.

Selon les circonstances de l’incident et l’heure à laquelle la notification est reçue, le chef des opérations ou le superviseur affectera un enquêteur pour une intervention immédiate ou reportera l’intervention à la période de travail normale suivante. Les cas qui exigent une intervention après les heures normales de travail seront affectés à l’un des enquêteurs situés dans les différentes régions de la province et qui sont disponibles sur demande. L’affectation est fondée sur l’intervention la plus rapide possible, compte tenu de la distance à parcourir et le temps d’intervention de l’enquêteur prévu.

Les demandes de services d’enquête qui ne répondent pas aux critères susmentionnés relativement aux enquêtes du BCI continueront à être refusées et à être renvoyées aux services d’incendie et policiers municipaux locaux.

Durant les heures de bureau en semaine (de 8 h 30 à 17 h)

Veuillez communiquer avec un superviseur ou un chef de service du bureau approprié du BCI figuant ci-dessous :

Bureau de Midhurst du BCI		Téléphone:	(705) 725-7258
2284, chemin Nursery			1-800-565-1842
Midhurst, (Ontario)		Télécopieur :	(705) 725-7259
L0L 1X0			1-800-361-5186

Après les heures de bureau (entre 17 h et 8 h 30, du lundi au vendredi; durant les fins de semaine et les congés fériés)

Veuillez communiquér avec l’agent de service du GSUO, à 1-800 461-2281.