Enquêtes

Comment puis-je obtenir une copie du rapport d'enquête sur un incendie?

Le rapport d’enquête sur un incendie peut être communiqué aux intervenants du secteur de la sécurité publique et aux personnes qui ont été touchées directement par cet incendie. La divulgation du rapport à toute autre personne exige le consentement préalable des parties concernées par le rapport.

Si vous souhaitez obtenir la copie d’un rapport, veuillez adresser une demande, accompagnée au besoin du consentement écrit des personnes concernées et expliquant en quoi l’incendie vous concerne, au bureau régional à Midhurst. Le rapport ne sera communiqué que lorsque sa version finale sera prête.